Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de la société Aries Packaging, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

F H, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates ; 2°)

F D, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, Mme C G épouse C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par

D E C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Thomas, - M. YYYYYYY... Abdelilah, - M. ZZZZZZZ... WW... Serge, - Mme AAAAAAA... Aurélie, - Mme BBBBBBB... CCCCCCC... Hawa, - M. DDDDDDD... Stéphane, - M. EEEEEEEE... Augustin, - M. EEEEEEE...

Flores, président, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, Bou, M.

Rouchayrole, Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre

Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre

Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillères référendaires, M.

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, M.

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022 sous le n° 2204245, Mme B E épouse D, représentée par Me Rodrigue Devesas, demande au tribunal. 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le

F E, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B F, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A B représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel

D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration

C D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.