Le procureur repris les termes de la décision susmentionnée dans sa partie concernant l’allégation de négligence dans les mesures propres à assurer la sécurité du requérant, et rajouta qu’aucun acte d’

La cour administrative rajouta que les décisions infligeant des amendes contraventionnelles inférieures à 50 BGN avaient un caractère purement administratif et échappaient à la matière pénale.

Il rajouta qu'il était témoin oculaire de l'ensemble de ces événements.

(a Bosnian-Herzegovinian citizen born in 1956), Mr Edin Ramulić (a Bosnian ‑ Herzegovinian citizen born in 1970), Mr Radomir Stjepanović (a Bosnian-Herzegovinian citizen born in 1941) and Ms Rajka

} .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 59457/00 by Jogendranath RAJCOOMAR

Having deliberated, decides as follows:                 THE FACTS The applicant, Mr Jani Matti Kalevi Elo, is a Finnish national, who was born in 1974 and lives in Rauma

Finland (application no. 30742/02) The applicant, Jani Matti Kalevi Elo, is a Finnish national who was born in 1974 and lives in Rauma (Finland).

Elle rajouta que la direction de sûreté avait demandé l’autorisation pour exécuter la mesure de surveillance et que le procureur de la République lui avait donné son accord, s’était adressé au tribunal

Finlande (requête n o 30742/02)   Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Jani Matti Kalevi Elo, est un ressortissant finlandais né en 1974 et résidant à Rauma (Finlande).

PITKÄNIEMI, currently resident in Rauma;         3.

La cour administrative rajouta que les décisions infligeant des amendes contraventionnelles inférieures à 50 BGN avaient un caractère purement administratif et échappaient à la matière pénale.

Il rajouta que la levée d’office de l’expropriation, conformément à l’article 11 § 3 de la loi n o 2882/2010, constituait une conséquence automatique de la non-réalisation dans le délai prescrit. 23.

Résumant sur six pages des circonstances de fait qui avaient été établies par des documents et des dépositions des témoins, la cour d’appel y rajouta les constats du rapport de M.M.K. qu’elle qualifia

On 11 October 2005, after having held an oral hearing, the Rauma District Court ( käräjäoikeus, tingsrätten ) dismissed all charges as well as the action for damages.

Il fit siennes les conclusions de la juridiction d’appel et rajouta dans sa décision la référence à l’article 90 du code foncier concernant les zones protégées le long des gazoducs et oléoducs.

    The applicant was born in 1974 and lives in Rauma, Finland. 8.     The applicant worked as a sheet-iron worker.

Il rajouta qu'il se trouvait dans une autre ville au moment du vol. Il se plaignit du fait qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office 24.

Il rajouta également que la loi de 1925 avait pour objet de prévoir un système d'indemnisation des dégâts causés par le gibier fondé sur une contribution à la fois des adjudicataires des lots de chasse

Elle fit siennes les conclusions du tribunal et rajouta que l’ordonnance de saisie ne faisait pas obstacle en soi à une mainlevée ultérieure de la saisie, conformément à l’article 115 § 9 du CPP (paragraphe