14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } Published on 16 March 2026   THIRD SECTION Application no. 37497/19 Rasul

In particular, was the applicant’s detention compatible with Article 5 § 1 (c) in terms of being justified and based on a reasonable suspicion (see Rasul Jafarov v.

représentée par son représentant légal pris en la personne de Monsieur [H] [M], domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Anne-dorothée DE BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, la société Clémendis, représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du

B A, représenté par Me Racle, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juillet 2022

Rasool Y..., 9, passage des Espaliers à Cergy (95800) ; M.

cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Boulay (Moselle) à raison de son établissement situé rue du général Rascas

B, représenté par Me Rasool, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

B..., représenté par Me Racle, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

A, représenté par Me Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Asine en date du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer

A..., représenté par Me Racle, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute

C B, représenté par Me Racle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 du préfet de l'Aisne en tant qu'il porte rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter

D, représenté par Me Rasool, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de police de

A... à l'officier public ne résultaient pas de l'exécution d'une obligation de ce dernier contractée à l'égard de l'ensemble des copropriétaires de l'hôtel Bernard de Rascas et particulièrement de M.

C D B, représenté par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre

A C, représenté par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre

Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Damien RASCLE

affaire, prétendument conforme aux articles 5, 10 et 11 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par lesdits articles ( Rasul

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) B3 Club, représentée par Me de Beauregard de la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande

] [Adresse 9] et par Me [K] [X] [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 8] PORTUGAL comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX [Adresse 12] [Adresse 13] et par SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE