maître d''uvre Semon Rapaport et de son assureur la MAF de voir porter la part de la société Bureau Veritas à 10 %, Rejeter toute demande de condamnation in solidum à leur encontre dans le cadre des recours

D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

d’huissiers des 8, 9 et 10 octobre 2019, la MAF a fait assigner la SARL ALUCOLOR, la compagnie AVIVA ASSURANCES, la SARL MENUISERIE BARA et la SA GAN ASSURANCES aux fins d’interrompre les délais de recours

Désordre D9 Infiltration en cloison entre la douche chambre amis et le WC ; . Désordre D10 Infiltration entre le dégagement et la chambre d'amis ; . Désordre D11 Infiltration par mur enterré ; .

, dès lors que les fautes commises par les constructeurs ont concouru à la réalisation de l'entier dommage et que le maître d'ouvrage peut obtenir de l'intervenant de son choix le règlement de la totalité

ainsi que toutes les autres parties de leurs demandes dirigées contre elle, À titre subsidiaire : -JUGER que le point de départ du délai de prescription quinquennale s’appliquant dans le cadre des recours

Elle fait valoir que les recours entre constructeurs ou leurs sous-traitants relèvent des dispositions de l'article 2224 du code civil, qui prevoit un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire de

Elles font état à titre subsidiaire de leur appel en garantie pour chaque désordre et de l'application du rapport d'expertise dans le cadre des recours entre constructeurs sur le fondement de la responsabilité

encourue et a exigé la preuve d'une faute qui lui soit imputable ; que Monsieur X...ne dit rien sur la nature de l'action dirigée par les maîtres de l'ouvrage à son encontre mais indique que les recours

III- Sur les recours en garantie entre co-obligés in solidum Moyens des parties La société G.B.

techniques commises lors de leur exécution, paramètre qui n'est pris en compte qu'au stade du partage de responsabilité et des recours entre constructeurs.

l'appelante à savoir l'arrêt de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 n°0 21-305 ne saurait être transposée à l'espèce, dès lors que cette jurisprudence est applicable aux recours

De même l'entretien assuré par la société MTH PISCINES entre 2012 et 2013 ne peut être mis en cause, l'apparition des désordres étant postérieurs.

de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et interdit, par conséquent, au maître d'ouvrage et au constructeur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous

AXA FRANCE IARD assureur des Sociétés E2M, JEAN-CLAUDE LIET et SECOBAT, contre la SMABTP et contre la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION - Rappelé que ces fins de non-recevoir ne concernaient pas les recours

revanche, l’expert n’a constaté, plus de dix ans après la réception des travaux, aucun désordre sur les 30 autres poteaux et les MMA ne peuvent être indemnisés de ce chef ; - il convient, au titre des recours

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 22/04234 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LS34 54F Recours

entre eux.

l'intégralité des poignées de fenêtres des 35 logements construits.

le délai décennal s'applique à toute action née des rapports contractés entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, et non pas aux seuls recours tendant à l'indemnisation de désordres apparus après