TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Juillet 2024 Affaire : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE contre : Mme [G] [W] Dossier : N° RG 23/00520 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOEM

FLUNCH prise en la personne de ses représentants légaux ayant établissement Centre Commercial AUCHAN RN 40 à 59760 GRANDE SYNTHE ayant son siège social Boulevard Van Gogh 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée

DE CHANDIEU représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BAKAYA, Avocat, (TOQUE 38) INTIMEE : CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES - CGIC - Siège social : 5 à 9 rue Van Gogh

Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Samantha CHANTARD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

[D] [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société INTER GESTION REIM, la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et la société UFIFRANCE PATRIMOINE.

93700 DRANCY comparant en personne, assisté de Me Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE ET APPELANTE SARL ALDI MARCHE Parc d'Activité de la Goële 77230 DAMMARTIN EN GOELE

résulte des propres constatations de l'arrêt que les délégués du personnel ont été consultés le 24 mai 2001, puis le 7 juin 2011 sur le reclassement de Mme X... sur un poste de secrétaire à Dammartin-en-Goele

INTIMEES : Association DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE " APGME " poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Tour Mornay 5 à 9 Rue Van Gogh

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

siège social, sis [Adresse 4] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03445 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOE6 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Il y a lieu de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 1237,50 € au titre des frais de remise en état.

[Localité 4] N° SIRET : [Numéro identifiant 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

S'agissant de la demande de factures, il a retenu que la SCI Hôtel du Hainaut ne se prévalait pas d'une situation d'urgence ; que la remise des factures n'était ni une mesure conservatoire ni une remise

N° RG 24/00784 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOGH Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 Copie

représenté par son président, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MEDECINS RADIOLOGUES ET SPECIALISTES EN IMAGERIE MEDICALE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 89, rue du Général de Gaulle à Dammartin-en-Goele

: 4 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

5 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [R] [L] [Adresse 1], [Localité 3] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE