Oscar Alvarez, conseiller, M. Romain Rifflard, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La présidente-rapporteure, Signé S.

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Saint-Cyr capitalisation, de Me Ricard, avocat de M. et Mme O..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après

représentée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Richard

{ width:50.9pt; display:inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 48753/99 présentée par Ricardo

DE MARTINO 1966 Giovanni DE SANTIS 1966 Mauro DE VITO 1962 Massimiliano DEL GIMMA 1970 Francesco DEL PRETE 1958 Lazzaro DEL VESCOVO 1968 Fabio DELATO 1967 Mario DI BACCO 1972 Leonardo DI BLASI 1968 Riccardo

STURNIOLO 1962 Tirano Domenico TIBERIO 1960 Rodengo Saiano Sabina TOSATTI 1972 Latina Iolanda TOZZI 1964 Aversa Franco Vincenzo Giuseppe TRIPALDI 1958 Lizzano Ermelinda UBBRIACO 1963 Caltanissetta Riccardo

SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.

[M] [Z] C/ [O] [E] Syndic. de copropriété SDC RESIDENCE LE CEZANNE SA AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : SARL ATORI AVOCATS Me Florence RICHARD

ayant son siège social [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire MONGARNY BAULT de l'AARPI CABINET CLAIRE RICARD

Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2015F00336 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

Ricardo Bragança de Matos, procureur. 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. L’installation du parc éolien 4.

/2018 31/10/2018 2 600 Double violation 300   29384/03 29/08/2003 Antonio Calandrini 14/05/1947 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 1 300 Double violation 300   29674/03 01/10/1998 Alvaro