Juridictionnelle RG N : 98/00070 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Septembre deux mille, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Robert

Un chalet est en cours de construction par M. B..., beau-frère de M. X.... Le portail et le portillon sont verrouillés interdisant à M.

Chollet, conseiller doyen, Mmes Geerssen, Lambremon, Goasguen, Vallée, M. Chauvet, Mme Guyot, conseillers, M.

des architectes français - MAF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Mylène Robert

Chollet, conseiller doyen, MM. Huglo, Mallard, Mmes Geerssen, Lambremon, Vallée, MM. Chauvet, Huglo, conseillers, M.

[B]-PAQUOT TP N° SIRET : 894 360 122 [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Claude REYNAUDI de la SELARL REYNAUDI - CHAUVET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE

mariage 1] 1978 né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN Assisté de la SCP GRAS-ROBERT-CHARPENTIER

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° M 16-23.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2022, le 2 mai 2023, le 28 mars 2024 et le 29 mars 2024, la société Antilles revêtements sportifs, représentée par Me Chalvin, Me Trillat et Me

ROBERT, conseillère N. ASSELAIN, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

FINANCIERE PRADEN [Adresse 16] [Localité 28] représentées par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, et assistées par Me Bertrand CHARLET de la SELARL BEDNARSKI

faits, appartenait à Eliane X... ; "aux motifs, d'autre part, que l'expertise du docteur C... a révélé que, sur le scellé n° 16, consistant en les vêtements portés par la victime lors des faits (robe

Monsieur Sébastien B... ... 38000 GRENOBLE représentés par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistés de Me Mylène ROBERT, avocat au barreau de GRENOBLE Maître Daniel D...

Chavet, rapporteur public, - et les observations de Me Lafon, représentant les consorts C. Considérant ce qui suit : 1.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Z 16-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Robert D...[...]                                     , 7°/ Mme Geneviève E..., domiciliée [...]                      , 8°/ Mme Virginie F..., domiciliée [...]                                                   

Robert A..., domicilié [...], administrateur judiciaire de la société SRAES, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même

Robert OO..., domicilié [...]                                      , 89°/ M. Daniel OO..., domicilié [...