DEMANDEURS Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] représenté par Me Samuel BENHAMOU de la SELARL FOCUS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

FOURLIN de la SELARL FOURLIN SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [R] [L] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Samuel FOURLIN de la SELARL FOURLIN SAMUEL, avocat au barreau

Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code précité : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction

Samuel THOUROUDE Juge : M.

l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration

l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

INTIMÉ Le Ministère public représenté par Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai représenté par Monsieur Christophe Delattre, substitut général PRESIDENT DE CHAMBRE : Samuel

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] Représentant : Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002 C/ Société

dûment avisé, représenté par Me Naïla BRIOLIN, avocat au barrreau de Seine-[Localité 5] PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

dûment avisé, représenté par Me Naïla BRIOLIN, avocat au barrreau de Seine-Saint-Denis PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président de chambre

MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président

MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUÉ : Samuel VITSE, .président

Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère.

2022 par lequel le maire de la commune du Saint l'a mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, des mesures de mise en sécurité de la charpente et de la toiture de l'immeuble situé 13 rue Saint Samuel

représentée par Me [Z] [B] [Adresse 3], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration