Sur avis du docteur [Z], psychiatre de l'établissement de santé en date du 15 septembre 2022, le directeur de l'EPSM de a saisi le Juge des Libertés et de la Détention .

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

B A et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Bertrand Savouré, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A B pour motif disciplinaire et de la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision du 10 octobre 2023.

A B pour motif disciplinaire et de la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision du 10 octobre 2023.

Elle affirme que son état de santé se dégrade, tant sur le plan psychique que physique, en raison de lésions plus importantes que celles mentionnées dans le certificat médical initial.

C/Bertrand Y...

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association " Les ami(e)s de Lucas et Saïd " doit être rejetée.

Elle fait valoir que le taux de 12% constitue une juste appréciation de l'état de santé de l'assuré au jour de la consolidation.

Bertrand connaît des problèmes d’ordre psychiatrique   : qu’il crée au domicile familial un climat d’insécurité et de persécution particulièrement néfaste   ; Que M me Bertrand est totalement

de santé en violation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. 5.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B C, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de suspension du 1er décembre 2020 de

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

de la rétention MOTIFS DE LA DÉCISION L'état de santé de M.

Elle indique se trouver dans une situation de santé précaire et subir prochainement une opération.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 mars 2022. Le président : Signé : M.