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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225829_20221215
15 décembre 2022
A, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 de la préfète du Tarn ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions
6ème Chambre
DTA_2301645_20250515
15 mai 2025
C B, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 78 150 euros en réparation des préjudices résultant de
Reconduite à la frontière
DTA_2206420_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 4 et 8 novembre 2022, Sajid Ali F, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
3ème chambre
DCA_24TL02759_20250527
27 mai 2025
A, représenté par Me Sarasqueta, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
11ème chambre
DTA_2309719_20240716
16 juillet 2024
requête enregistrée, sous le n°2309719, le 4 juillet 2023, Mme D A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B C A et E C, représentée par Me Sarasqueta
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302905_20230721
21 juillet 2023
réplique, enregistrés respectivement le 28 juin 2023 et le 6 juillet 2023, Mme B A et Mme E D, représentés par Me Arnal, Me Biju-Duval, Me Blanchot, Me Ghaem, Me Joubin, Me Lefevre, Me Magdelaine, Me Sarasqueta
4ème Chambre
DTA_2200826_20240118
18 janvier 2024
A D, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur
5ème Chambre
DTA_2201250_20231205
5 décembre 2023
B D A, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le directeur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203701_20220718
18 juillet 2022
Truilhé, juge des référés, - et les observations de Me Francos, substituant Me Sarasqueta, représentant M.
DTA_2302716_20230516
16 mai 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. B, assisté par téléphone de M.
1ère Chambre
DTA_2503119_20260218
18 février 2026
B..., représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2502240_20250418
18 avril 2025
B A, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
DTA_2206711_20230124
24 janvier 2023
C, - les observations de Me Sarasqueta substituant Me Francos, représentant Mme B, absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser une personne publique à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; - Me Sarasqueta
DTA_2302347_20230703
3 juillet 2023
A agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C et E A, représentés par Me Arnal, Me Biju-Duval, Me Blanchot, Me Ghaem, Me Joubin, Me Lefèvre, Me Magdelaine, Me Sarasqueta
DCA_23TL03002_20250708
8 juillet 2025
A D, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2102971 du tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2023; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021
DTA_2102770_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, Mme D C, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2102394_20230724
24 juillet 2023
C A, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le
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