, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Sylvie Schlanger

requérants;   -     a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait      verser dans les trois mois, pour frais et dépens,      20 000 schillings

Court (10,000 schillings) in its judgment of 26 September 1986. 38.

#Land Baden-Württemberg tegen Günther Schilling en Bezirksregierung Lüneburg tegen Hans-Otto Nehring.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesverwaltungsgericht - Duitsland.

conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 135 000 schillings

judgment of 23 April 1987 the Court unanimously held that there had been a breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), that the respondent state was to pay the applicants two hundred thousand (200 000) schillings

décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle   ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que la République de l’Autriche paierait aux requérants la somme globale de 40 000 schillings

dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention   ; -   a dit que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 30 000 schillings

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 160 000 schillings

conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 74 314,40 schillings

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 63 000 schillings

le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser à la requérante, dans les trois mois, 80 000 schillings

1998, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 58 500 schillings

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 schillings

note de l'accord conclu entre le Gouvernement de l'Autriche et la requérante sur la question de la satisfaction équitable, en vertu duquel le Gouvernement versera à la requérante la somme de 25 000 schillings

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 45 000 schillings

#Universal Music International Holding BV mod Michael Tétreault Schilling m.fl.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Hoge Raad der Nederlanden.

, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 45   000 schillings

, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 31   500 schillings

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 31   500 schillings