.) ; qu'à cette déclaration se trouve annexée une liste descriptive des objets mobiliers signée en marge par Eliane Z...(...) ; que sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que l'employeur produit la copie certes non signée

X... et Mme Y... ont signé un "protocole d'accord" ayant pour objet de mettre fin aux différends les opposant tant en ce qui concerne le partage de la communauté que la liquidation de la société "Vêtements

X... disposait de droits égaux aux siens sur la SCI ; qu'il s'ensuit que, de nouveau, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, pour vérifier si

que ce dernier alinéa dispose qu'une requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet au greffe de la chambre d'accusation d'une déclaration constatée et datée par le greffier qui la signe

1 Avis n° 2024-178 du 2 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Pecnard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

La mandante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du mandat semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John

à titre de marque, ni retenir que l'apposition d'une marque différente aux côtés du signe incriminé exclurait, en elle-même, tout risque de confusion, que la cour d'appel a retenu que ce signe n'avait

l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une lettre de licenciement signée

par la banque, celle-ci n'ayant signé que les conditions particulières, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens des stipulations de l'offre de prêt qui lui était soumise, a violé l'article 1192 du code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGLE certaines sommes, alors, selon le moyen, que n'est pas une déclaration valable la déclaration de créance qui n'est pas signée et ne fait

exploitent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivoire et Carret-Lustucru fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que la notoriété acquise par un signe

que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe "V..." avait été utilisé au sein de la dénomination des sacs litigieux, sur les

X..., pour sa part, ne se souvient pas à quelle date l'acte a été signé; quant à Pierre-Jean Y..., il a affirmé que Ronald Z... avait signé l'acte authentique le même jour que l'acte de prêt, soit le 28

par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier" ;

T... ; celui-ci a signé le partage amiable du 7 novembre 1954, le procès-verbal de bornage de la terre le 15 mars 1954 et le procès verbal de conciliation du 3 juillet 1955.

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit irrecevable le mémoire personnel de la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé au nom de la partie civile n'est pas signé

B... exposait n'avoir pas signé la lettre de démission, le tribunal a procédé à la vérification de l'écrit contesté au regard des éléments de comparaison produits et retenu que le salarié n'avait pas signé

X... de signer les documents alors que c'était à M.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure