municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme ; que toute personne qui ne se conforme pas à cette

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que pour justifier, en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'à peine

apparaît que l'état de Tzyporah Y... a été stabilisé à compter du mois d'avril 1998 ; que la victime était âgée de 21 ans ; que les experts ont noté que la victime ne présentait pas de séquelles somatiques

aux vérifications légales, ne se sont livrés, ce faisant, à aucune visite domiciliaire ou perquisition soumise aux prescriptions des articles 59 ou 76 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence,

diagnostiqué avec certitude que par la pratique d'un cariotype foetal et que, suivant l'acte de consentement que Mme X... a signé le 28 février 2007, le prélèvement sanguin auquel le praticien l'a soumise

déloyauté de l'employeur, de la présence au contrat d'une clause sanctionnant un éventuel refus par le salarié de la modification de son secteur géographique ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre

refusé d'être extrait ; " alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise

droits de l'homme impose qu'il soit statué sur la légalité de la détention provisoire ne saurait excéder le temps matériel strictement nécessaire au Procureur général pour mettre l'affaire en état et soumettre

qu'il n'était pas victime d'une discrimination de la part de la Caisse de retraite, alors, selon le moyen, 1 / que prive sa décision de motifs la cour d'appel qui omet de répondre aux moyens que lui soumet

quel qu'il soit et quelles que soient les difficultés auxquelles il se trouve confronté pour recouvrer ses créances ; qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux conclusions qui lui étaient soumises

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

d'avoir déclaré recevables les demandes de Mmes X... et Y... en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement du salaire est soumise

motif que celle-ci n'avait ni autonomie de gestion ni clientèle propre ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Bar, l'arrêt retient que depuis l'origine la bailleresse s'est toujours soumise

à la CCN ELAC, – ordonner à la société Couzé'O, sous astreinte, de cesser d'appliquer la CCN ELAC et de soumettre les salariés des centres aquatiques exploités à la CCNS, – condamner solidairement

à la CCN ELAC, – ordonner à la société CA Beaufort en Anjou, sous astreinte, de cesser d'appliquer la CCN ELAC et de soumettre les salariés des centres aquatiques exploités à la CCNS, – condamner

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

[Z] [C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 octobre 2022, qui, pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques, l'a condamné à quatre mois