In effect that means that all-male lists are rejected.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

She is a post-operative male-to-female transsexual.   Ms Grant’s birth certificate showed her as male. She served in the army for three years from age 17 and then worked as a police officer.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Stéphane A et la SOCIETE MARINA DI PINIA ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2007 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat

In these circumstances, the Court finds no reason to make any specific award in respect of reimbursement of the costs.

Stéphane Bouchard, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

X..., il a assigné en reprise d'instance sa veuve, prise en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, Hervé et Stéphanie X...

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame Stéphanie X... demeurant [...]

demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Stéphane Y..., domicilié [...]                                            , contre un même arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de [...]          

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE

Jean-Félix, Christophe et Stéphane X..., ajoutant que le gérant, M.