non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut », cependant que les textes précités n'excluent pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi

quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, à sa qualification et à l'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que le préjudice subi

le contrat prévoit qu'à la pénalité mise à la charge du salarié du fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence peut s'ajouter la réparation du préjudice effectivement subi, l'employeur peut

liée aux conditions éducatives est intervenue sans doute dans la commission de l'infraction ; qu'en outre les parents de la victime ont admis n'avoir pas déposé plainte à la suite du viol qu'aurait subi

n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les désordres subis

A... responsable de l'échec des deux entreprises et, avant dire droit, ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par Mme B..., M. Goutet et M.

violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à réparer les dommages subis

montant du préjudice direct et actuel subi par cette partie civile du fait des agissements délictueux de ce prévenu à son encontre ; "alors que le juge est tenu d'indemniser tous les préjudices subis

dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi

La société Micro Soud fait grief à l'arrêt de juger qu'elle est responsable des dommages subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et de la condamner en conséquence

Y..., gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par M.

civil de Rosières est sensiblement inférieure au montant figurant dans l'acte de poursuite ; "alors, d'une part, que le montant des réparations civiles ne peut être égal qu'au préjudice exactement subi

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Europvin fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

, notamment du montant de l'actif réalisé, et d'avoir, en conséquence, ainsi jugé, fût-ce par un chef de dispositif implicite, que le préjudice subi pouvait excéder la somme de 5 millions de francs prévue

. ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, d'où il résultait que le notaire n'était pas responsable de ce que l'acquéreur savait ou devait savoir qu'il n'avait subi aucun préjudice en bénéficiant d'une réduction

Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans toutefois pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi

de la loi du 3 janvier 1969; et alors, d'autre part, que la prescription annale de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 s'applique à l'action exercée contre le transporteur "pour pertes ou dommages subis

pu, au moment où ces sommes lui étaient dues, en bénéficier faisant ainsi échec au principe de solidarité nationale qui régit l'impôt », la cour d'appel, qui a ainsi, en réalité, réparé le préjudice subi

ladite salariée aurait circonscrit sa demande initiale d'expertise à l'évaluation « sur une échelle de 1 à 7, [d]es souffrances physiques, [d]es souffrances morales endurées et [du] préjudice esthétique subi

demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort de laquelle le dommage a été subi