P.Y.G [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Léa BROUSSARD, avocat au barreau de

Par acte en date du 6 décembre 2019, monsieur [S] [H] mettait dans la cause le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER.

SCADIPRO [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [E] [B] [P] né le 26 Avril 1947 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Sylvain

née le 28 mars 1972 à NANTES ... 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avocats assisté de Me CARLIER MULLER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Localité 3] (BELGIQUE) [Adresse 3] [Localité 4] (BELGIQUE) et Madame [B] [P] épouse [O] née le 31 Janvier 1967 à [Localité 3] (BELGIQUE) [Adresse 4] [Localité 5] (BELGIQUE) Représentées par Me Sylvain

RAMBIER PROMOTION prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau

Sylvain E..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), La Grande Bastide ; - M.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée à l'audience par Me Sylvain

[W] [D] [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP

[L] CONSTRUCTIONS ayant son siège social à [Adresse 4], désignée à ces fonctions selon Jugement du Tribunal de commerce de Nancy en date du 6 mai 2008 [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sylvain

Pierre, demeurant ... à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), 328/ M. K...

X... se sont mariés le 15 septembre 1979 à AUMALE (76) sans contrat préalable et deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : Sylvain né le 30 novembre 1982 et Brice né le 16 juillet 1984

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 APPELANTE : SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sylvain

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 APPELANTE : SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sylvain

Monsieur Frédéric X... né le 18 avril 1968 à ARMENTIERES demeurant 6 Hameau de Tas de Bois 59181 STEENWERCK représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assisté de Maître Sylvain

BP FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 avenue de l'Entreprise 95800 CERGY Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Louis

sous le n° 32953233700014 dont le siège social est [Adresse 5]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sylvain

qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale de la voie privée Cour de Commerce Saint André des Arts [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Hélène CAMIER