que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en imputant les mauvais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurocereal company limited, société de droit maltais, dont le

droits de la société Kerplas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Mathé

*Sur la responsabilité de la société Teyssier : La SCI les Terrasses soutient que l'expert a clairement mis en évidence la responsabilité de la société Teyssier en retenant à son encontre un défaut de

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” C/ S.D.C. de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.

estimé comme non matériellement établi, la cour d'appel, qui a constaté que les autres griefs relevaient d'une insuffisance professionnelle caractérisée par des erreurs techniques et des mauvais

Les dégradations que nous avons constatées sont autant de vices cachés dus à un travail intensif et un mauvais entretien que son propriétaire ne pouvait ignorer" ; que ceséléments suffisent à caractériser

quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ; que l'arrêt attaqué a constaté qu'aux termes du rapport d'expertise, l'immeuble litigieux "n'a pas subi de réparations depuis des années" et que le mauvais

public, de son aggressivité et de son comportement intolérable en présence de l'enfant ; qu'en énonçant qu'elles "se bornaient dans l'ensemble à faire état d'une mésentente dans le couple "imputable" au mauvais

conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que l'arrêt attaqué se borne à relever que des procès verbaux de réunions de conseil d'atelier ou de délégués du personnel avaient mentionné le mauvais

anonyme RIBOUREL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section A), au profit de la société MATRA

Concorde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Paul Mathis

. - la fusion absorption de la SA Marais par la SCM Y... qui s'est transformée en SA Y... le 28 septembre 1996 et ce afin de lui permettre de récupérer les fonds qu'il avait pu avancer en renflouement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Mathias & Co et M. A... P...

X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Douai Distribution en qualité de responsable du rayon crémerie, a été licencié par lettre du 9 décembre 1988 pour "mauvais résultats" ; qu'il a saisi le

Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération

X... et la MEPM, le mineur Y... ne roulait pas de nuit à une vitesse excessive compte tenu de la déformation de la chaussée et du mauvais éclairage et s'il n'avait pas été imprudent en se déportant à droite

La SCI TEYSSIER 206 ayant reçu cette signification le 02 juin 2022 devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 04 juillet 2022 .