SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TISON, A QUI S'EST JOINT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, RAPPELLE QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE

2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE SLALOM 2, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son Syndic la société Agence TISSOT

, en exécution d'instructions générales et permanentes émanant tant de la hiérarchie du Commissariat Central de Police de Rennes que du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de

l'agent de police judiciaire ait reçu l'ordre, de la part de l'officier de police judiciaire, de procéder à des interpellations si les conditions prévues à l'article 78-2 sont remplies ; qu'en se bornant

The court referring to the administrative-offence report and administrative-arrest record issued by the police, held, in a brief manner and without further elaboration, that on 18 March 2020 the applicant

A cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Tissot

2008, dès lors qu'« en toute hypothèse, elle-même demande, fût-ce à titre subsidiaire, l'application de cette police en se fondant sur les termes généraux de l'article 1.1 de la police de 2008 », la cour

non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet dégrisement ; "alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police

[P] [X], opposant politique, ayant rappelé à M. [Z] les mises en garde du professeur M.

près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition ; qu'en effet il appartenait à l'officier de police judiciaire de vérifier

et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers de police

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que, si les officiers et gradés de la gendarmerie ont la qualité d'officier de police judiciaire, c'est à la

termes et exclusions stipulés aux conditions générales, si bien qu'en refusant, par l'application de cette clause, de tenir compte de la clause formelle d'exclusion prévue dans les conditions de la police

qui exerce habituellement dans le ressort de la juridiction, et en cas de pluralité de commissaires ou d'empêchement du commissaire de police, par un commandant ou un capitaine de police désigné par le

X... dressé le 29 novembre 2002 à 16 heures 20 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine dressé le 29 novembre 2002 à 14 heures 25 relate qu'après avoir immobilisé le véhicule, les agents de police

, puis une "police individuelle de base 73 adaptée à la loi n 78-12 du 4 janvier 1978", datée du 30 mai 1980, avec effet à compter du 1er janvier 1980, et enfin une police portant une dénomination identique

nationale en ces termes : "Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété"

N° 2011/ Rôle N° 10/10639 SCI GIOFFREDO [R] [M] [Y] [E] C/ SARL TISO AZUR Grosse délivrée le : à :la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP COHEN-GUEDJ