OUERTANI Moudher, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre Salah X..., des chefs de faux et usage

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 1

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000

1991 et 1994; qu'aux termes d'un avenant du 22 décembre 1994, signé des deux parties, le projet de construction d'une station d'épuration a été abandonné, le montant des redevances dues par les usagers

de cave, - le lot n° 16 à usage de box, - le lot n° 17 à usage de box, - le lot n° 29 à usage de bureaux d'une superficie de 139,86 m² », et que « le lot n° 29, après division, a été loué pour une partie

Aux termes du premier de ces textes, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. 4.

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la lettre du 23 juin 1986 dans laquelle La Voix du Nord indiquait seulement qu'elle envisageait d'abandonner l'usage de

Nones, alors, selon le pourvoi, que l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue n'est satisfaite que dans la mesure où la marchandise s'avère conforme à l'usage que les parties ont envisagé au

[W] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage illicite de stupéfiants. 3. Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal correctionnel l'a relaxé. 4.

ses demandes alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes en énonçant, d'une part, que l'indemnité de repas n'est pas incorporée au contrat de travail car elle est due en vertu d'un usage

lorsqu'il n'en a plus l'usage ; qu'en rejetant l'existence d'un prêt à usage au bénéfice de Mme Z... sans rechercher, concrètement, si M.

. ; "aux motifs que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1996, la société Bonafini, entreprise de transport, qui versait annuellement en vertu d'un usage

du titre attaché à une profession que l'agent n'exerce pas constitue l'usage d'une fausse qualité propre à caractériser l'escroquerie ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le salarié recevable en ses demandes « à savoir qu'il percevait une prime d'ancienneté qui dans un premier temps résultait d'un usage puis d'un accord collectif

du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; 3 )"alors que, pour caractériser l'escroquerie, l'usage d'une fausse qualité doit avoir

, n'est pas tenu de verser une quelconque somme au prêteur au titre de l'usure normale de la chose, consécutive à son usage ; que la rémunération exigée du client qui s'est vu remettre une bouteille de

sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un tel usage l'usage de la marque sous une forme qui diffère