... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de la société anonyme SEPICOS, demeurant ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de l'association La Maison familiale du Val d'Authion, actuellement

statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 2025-458, en date du 15 mai 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise

aux Fleurs, 9°/ de Monsieur Robert X..., demeurant à Frepillon (Val d'Oise), ..., 10°/ de Monsieur Romain F..., demeurant à Fontenay sous Bois (Val-de-Marne), ..., 11°/ de Monsieur Gérard J..

Article 2 : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 13 juillet 2021 est annulée.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 23 mai 2022 est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la demande de M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...

Philipe X..., demeurant 8, square Savagnant de Brazza, Orly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de la société

Pla 198, Rungis Cédex (Val-de-Marne), 2°) M.

C/ Mme [M] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2025 DEMANDEURS : Mme [I] [H] épouse [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie

Y..., ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers de la société anonyme Durance Air Composite, demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège

(Laboratoires THEBAULT), demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., 2°/ de Mademoiselle Flavia de Y..., domiciliée aux Laboratoires Thebault à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., 3°/ du SYNDICAT

(Val-de-Marne), 2 / M. X... Daniel, demeurant ...

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Lecourt pour M. B, et de Me Beaulac, pour le centre hospitalier. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pierre C..., domicilié à Orly (Val-de-Marne), ..., 10 / de Mme Yvonne A..., domiciliée à Vigneux (Essonne), ..., 11 / de M.

Paris-Val-de-Marne suite à la fusion de ce dernier avec le syndicat mixte du parc de Choisy Paris-Val-de-Marne, représenté par son président dûment habilité, conclut au rejet de la requête.