[Adresse 10] C/ [L] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me REDON-REY Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi 04 juillet 2025

HLM DES CHALETS 29 boulevard Gabriel Koenigs BP 3148 29 boulevard Koenigs 31027 TOULOUSE CEDEX Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE

HLM DES CHALETS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [R] [V] [Adresse 4] [Localité

. : 479958 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

[Adresse 9] rcs de [Localité 5] 660 802 844 [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, avocat au barreau de TOULOUSE

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY

voies de fusion absorption, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie

Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Charles LEKEUFACK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1228 ET DÉFENDERESSE: Madame [H] [K] divorcée [C] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Valérie

né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 assisté de Me Valérie

Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 PARTIE REQUÉRANTE : Monsieur [W] [Z] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Valérie

née le 04 Juin 1968 à [Localité 5] (Taiwan) de nationalité Taiwanaise [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai,avocat constitué, assistés de Me Valérie

non représenté Madame [V] [O], née le 13 Juillet 1947 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Valérie

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

CDC HABITAT SOCIAL C/ [N], [W] [B] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SELARL REDON REY LAKEHAL AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 07/01

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00382 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWEE CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE C/ S.A.S.

, vestiaire : PC 25 Madame [V] [C] épouse [H] née le 28 Mars 1986 à ARGENTEUIL (95), demeurant 19 rue Claude Bonne - 95130 FRANCONVILLE représentée par Me Aude RIBARDIERE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ALLIANZ I.A.R.D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER lors des débats : Madame Valérie

FAYAT BATIMENT [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0269 DEFENDERESSES S.A.R.L.