. ; dit que la décision reconnaissant cette servitude sera publiée au bureau des hypothèques de Guéret ; constaté l'absence d'eau à l'arrivée du canal destiné à alimenter le fonds des époux Y... en raison

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/12204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC

La commune de Nice fait valoir : - à titre principal, que la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat requérant n'est fondé.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/07442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHSZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

[J] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande d'expertise médicale et d'une demande de provision à valoir sur les préjudices.

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 1er février 1995 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Guéret

Y..., (la société ayant fait valoir que celui-ci avait la qualité de responsable de station et l'intéressé expliqué dans ses conclusions qu'il "exerçait un certain nombre de fonctions d'encadrement", qu'il

Décision du 25 janvier 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 23/02277 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCYG COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC

Elle fait valoir que la participation au financement de l'assainissement collectif est tout à fait cumulable avec la taxe d'aménagement.

, représentés par Me Manaigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant

APPELANT Monsieur Lionel Grégory X... ... 23210 MOURIOUX Représenté par Maître Jean-Luc LE GUERN (toque 126), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SOCIETE CONSEIL FROID

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La société fait valoir dans la requête qu’aucun moyen soulevé par la requérante n’est fondé.

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant

Représentés tous deux par Me Rebecca DORSILE, (TOQUE 03) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et avocat plaidant à l'audience Me GUEREL du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

paie vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à l'égard du salarié, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'association Bourganeuf 2000 faisait valoir