B, adjoint technique de 2ème classe, employé par la commune de Saint-Estève, a été placé en congé de maladie ordinaire par arrêté du maire de la commune de Saint-Estève du 3 juillet 2024.

à la commune de Mont-sous-Vaudrey de lui délivrer un certificat de non opposition.

représenté par son épouse et héritière : Madame [X] [W], assistée de Madame [Z] [E] (Cabinet d'expertise comptable E4C & Associés) Magistrats présents lors des débats : Pascal BAILLY : Président, Frédéric VAUTRIN

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament -Robillot, avocat de la commune de Saint Estève ; Considérant ce qui suit : 1.

Et en conséquence : - condamner la SA Estève à payer à Mme [L] la somme de 6 644,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société Estève à payer à Mme [L] la somme de 26

Il s'ensuit que la société TEB, la société Esteve et Dutriez Architectes et M.

Mme A, assistante maternelle contractuelle, employée par le centre communal d'action sociale de Saint-Estève, a été victime le 11 avril 2022, d'un accident de service.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juin 2024, présentée par la commune de Saint-Estève ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la commune de Saint-Estève n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 8.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mont-Sous-Vaudrey présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Xavier X..., domicilié [...]                                        , 4°/ à Mme Estelle X..., domiciliée [...]                                    , 5°/ à la société Gexall, société civile immobilière

APPELANTE : La société [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Marguerite VAUDRON-ESTEVES substituant Me Thomas

Le devis a été modifié par la société Saint Estève Exploitation le 5 octobre 2009.

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole transactionnel du 29 juin 1994 stipulait : "au cours de cette procédure -vente forcée de l'immeuble des époux Vardon

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Pons-Serradeil représentant la commune de Saint-Estève. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la demande de décharge des pénalités de retard infligées à la société Estèves Frères : 3.

" (cuvées 1997, 1998 et 1999) puis "CHATEAU SAINT-ESTEVE ALTAÏR" (cuvées 2000 et 2001) et "ALTAÏR CHATEAU SAINT-ESTEVE" (cuvée 2000) ; que l'utilisation de ce signe n'est d'ailleurs pas le fruit du hasard

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société FPV Vallerone déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

comparu à l'audience : Madame [E] [Q] [P] Madame [N] [S] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN