HAUTS-DE-SEINE d'une part, DÉFENDEUR : Madame [U] [T], demeurant [Adresse 4], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : VERNERET-LAMOUR

d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 4], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : VERNERET-LAMOUR

d'une part, DÉFENDEUR : Madame [V] [Y] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR

, dernière adresse connue : demeurant [Adresse 4], [Localité 2], non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR

Monsieur [U], [S] [M] né le 31 Décembre 1975 à [Localité 5] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR

d'une part, DÉFENDEUR : Madame [C] [E] née le 02 Juin 1964 en Russie, demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR

D A et Mme C A du lieu d'hébergement qu'ils occupent 12 allée du Verderet à Grenoble (38100) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°

la personne de son administrateur ad hoc [10] representé par Me BLIN avocat au barreau de CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT Sophie VERNERET-LAMOUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005467 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005477 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005485 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005497 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005513 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005515 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005521 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/07/2025 à 9h30 2025009806 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 11 avril 2024 émise par le centre des finances publiques de Venarey-les-Laumes

En l'espèce, Mme B, professeure des écoles hors classe, alors affectée à l'école élémentaire de La Vernarède (Gard), a été placée en congé d'office avec traitement intégral par un arrêté du directeur académique