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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce dispositif vise à accompagner les jeunes en difficulté en leur proposant un accompagnement individualisé et personnalisé leur permettant de s'inscrire dans un parcours d'insertion professionnelle.

Source officielle

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Journal officiel
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VILLENEUVE D'ASCQ IMMO

SIREN 313712341Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

07/07/2026

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Dépôts des comptes

API VILLENEUVE-LOUBET

SIREN 853114221Greffe du Tribunal de Commerce de nice

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Dépôts des comptes

SAS VILLENNES

SIREN 891693673Greffe du Tribunal de Commerce de caen

07/07/2026

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SARL DE LA VILLE HERVIEUX

SIREN 947936357Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

07/07/2026

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Dépôts des comptes

ROYAL VILLENEUVE

SIREN 790620322Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

07/07/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... portant mention de virement mensuels sur ordre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100783

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Estimant que ces publications portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, Mme [W] a assigné la société éditrice du Monde, ainsi que MM. [S] et [V], en réparation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 prévoit le bénéfice d'une déduction forfaitaire spécifique, en renvoyant aux professions visées

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3de

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la commune de Beaugency, dont le siège est à Beaugency (Loiret), hôtel de ville

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d24cdc6046d474759c4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00325

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ALORS QUE l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie

Source officielle
CC

civ2

613724becd58014677418033

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine ; qu'ayant assigné la société Heineken en annulation de son engagement de caution pour vice

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259a7

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

mètres, jusqu'à son choc sur l'automobile et de 52 mètres après celle-ci ; qu'un témoin, Istok Drca, se trouvant à l'endroit précis de l'accident, a déclaré qu'il avait vu la motocyclette arriver à vive

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efaa

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement Henri X..., Charles Y..., Joseph A... et Louis B..., à verser la somme de 4 993 835 francs à la ville

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CC

soc

613721b2cd580146773f6346

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

traiter du litige au fond, alors « que la clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales de vente est réputée connue et acceptée lorsque les conditions générales de vente sont visées

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CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

fait grief au jugement d'avoir prononcé "la nullité de ses conclusions" alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa8f

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

au permis de construire, a notamment ordonné la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone "Ncb" du POS de la ville

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

1988 à 1995, les fonctions de directeur général de la SEM Bordeaux Gestion Equipement (BGE), société d'économie mixte créée en 1988, destinée à gérer les installations sportives et culturelles de la ville

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CC

cr

613726aacd5801467742782a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

avec la Sem Satra avant la vente du patrimoine géré par la Sem Satra à un organisme politiquement ami non nommé, et des " transferts " d'archives, ce qui sous entend de la part des personnes visées et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405702

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

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CC

civ2

613722ebcd580146774032f3

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 18400 Lunery, 6°/ de la commune de Fussy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 18110 Fussy, 7°/ de

Source officielle
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cr

61372653cd58014677424b23

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

bancaires, remboursements de bons, ouverture de comptes, souscription d'assurances-vie, émission de chèques à des tiers) à son profit ou au profit de ses proches pour la somme globale visée à la prévention

Source officielle