le statut édition de 1967 découle de la nationalisation de la Compagnie Air France en 1946, la volonté du législateur étant de faire des entreprises nationalisées par l'intermédiaire des statuts une vitrine

accidents de la circulation même volontairement provoqués à moins que leur auteur n'ait recherché le dommage causé ; qu'en décidant que l'incendie provoqué par un véhicule utilisé pour défoncer la vitrine

du 11 mars 1995 à vendre des billets d entrée à un match organisé par son association ; qu'il résulte des éléments de la cause que l'empreinte d Antonia X... a été relevée sur la face interne de la vitrine

- "la vitamine C 500, C 800, C 1000 SAR PP -Vendôme- LTH, Famar, médicament par fonction, administrée sous forme d'un produit de synthèse en vue de restaurer des fonctions organiques, il n'y a pas

régulièrement déposées, visées par le greffier, la partie civile demandait de réformer le jugement en ce qu'il avait omis de déclarer le jugement commun et opposable à la société Allianz et à la CPAM d'Ille-et-Vilaine

Nino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance

Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un terminal de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine

interlocuteur téléphonique à venir s'expliquer, est de nature à établir que c'est bien le prévenu qui était au téléphone, la conversation confirmant que c'était bien lui qui avait volontairement détruit la vitrine

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare le prévenu coupable des faits d'excitation de mineurs à la débauche à l'égard de Virginie

des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP), car "la démonstration d'un effet amaigrissant chez des sujets obèses ou ayant une surcharge pondérale n'avait pas été faite" ; - les vitamines

porteurs de cartes accréditives telles que les Galeries Lafayette, Les Nouvelles Galeries, Cofinoga et le Bazar de l'Hôtel de Ville, des affiches rappelant l'opération étant apposées sur cinq des vitrines

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'agression sexuelle et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que : "- qu'il convient de rappeler que Virginie

domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cabinet Villain

sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, étant saisie des seuls appels d'André X... et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine

Eric X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

sous débit de la SEITA était astreint aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux débits de tabac ; qu'à l'écart du point de vente, mais à proximité immédiate du stand de la SEITA, une vitrine

l'audiencement de l'affaire devant la cour d'assises du FInistère, ensuite à l'examen du pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction et à l'inscription au rôle de la cour d'assises d'Ille et Vilaine

victime, chacun pour moitié ; que le tribunal a statué sur les préjudices de la victime et sur la demande en remboursement de sa créance formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

[O] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET VILAINE S.A.S. NOVEOCARE PREVOYANCE C/ S.A.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SMACL assurances, dont le siège est [...]                                           , 2°/ l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine