Une note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2023 présentée par la commune de Vitrolles, n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 11 avril 2018 par lequel le maire de Vitrolles a délivré à M.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune de Vitrolles : 14.

le 18 mars 2001, la liste "Allez Vitrolles" a obtenu 7 292 voix, la liste "Vitrolles rassemblée" 7 091 voix et la liste "Réconcilier Vitrolles" 1 707 voix ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

I K ; 3°) de condamner la commune de Vingrau à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vitrolles, au nom de l'Etat, de dresser ce procès-verbal d'infraction ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de l'Etat une somme de

de mettre à la charge de la commune de Vitrolles une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maison à usage d'habitation sur un terrain de 1130 m² situé sur des parcelles cadastrées C 1613 et C 1615, sur le territoire de la commune de Vitrolles.

Le maire de la commune de Vitrolles fait valoir que d'examiner l'ensemble des trois bâtiments composant la résidence Lune située 1 voie d'Espagne, ZAC de l'Anjoly à Vitrolles (13127) présente un risque

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, rapporteure, - et les observations de Me Felix, représentant la commune de Vitrolles.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de Vitrolles a refusé de dresser procès-verbal est annulée.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Bezol, représentant la commune de Vitrolles.

Article 3 : Les conclusions de la société Freyssinet France et de la commune de Vitrolles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le Z... 31160 FOUGARON Ayant pour avocat Maître François VINTROU, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vitrolles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Vitrolles.

[M] [L] demande au Premier Président de : «DEBOUTER la société RH VITROLLES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER la société RH VITROLLES à verser à Monsieur [L] la somme de 1