EXPRO, JCP de [Localité 11] N° RG : 20/01534 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier BONTOUX [9] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [10] [9] le : RÉPUBLIQUE

[Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A. [17] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 4] représentée par Me XAVIER

FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Xavier

munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant à l'audience par Me Quentin Tirole, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Xavier

DBVW-V-B7F-HUXD Décision déférée à la Cour : 15 Juillet 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Xavier

CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01221 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPAJ N° de MINUTE : 25/00011 DEMANDEUR S.A.S. [17] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Xavier

C/ [13] Décision déférée à la cour : Décision rendue le 02 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 23/00106 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 24/00115 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DE L'EURE ET LOIR Me Xavier

ARRET N° société [9] C/ [8] Copies certifiées conformes société [9] [8] Me Xavier BONTOUX tribunal judiciaire

_ DOSSIER N° RG 22/00954 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3U MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Sté [4] - CPAM Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple : Me BONTOUX

matérielle DEMANDERESSE A LA REQUETE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Xavier

DBVL-V-B7H-UG73 Mme [G] [H] C/ S.A.S. 3M FRANCE Irrecevabilitédes conclusions intimée Copie exécutoire délivrée le :30/07/2024 à :Me CHAINAY Me BONTOUX

Localité 12] Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 23/00455 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGTC N° de minute : 25/283 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC à Me BONTOUX

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier

APPELANTE : S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au

1] représentée par Mr [F] [O], muni d'un pouvoir régulier INTIMÉE : S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Me Xavier

KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Maïlys LEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1901 INTIMEE Société INTERSPORT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier

APPELANTE Société SNOP, [Adresse 1] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau d'AIN INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SITE DE BESANCON, [Adresse 2] représentée par

juridictionnelle Totale numéro 2009/019806 du 01/07/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SAS BIRIBIN LIMOUSINES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier