X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, les conclusions de M.

……[Localité 1] JUGEMENT21/04/2026DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ27 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MAYA-BATI -Chez Monsieur [L] [A] [Adresse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur

Yves A..., demeurant ..., BP 631, Annexe 2, 69800 Saint-Priest, ès qualités de directeur de la société Conforama, à - la fédération Force Ouvrière, dont le siège est ..., - M.

), 3°/ de Monsieur Patrice X..., domicilié à Goron (Mayenne), avenue du général De Gaulle, 4°/ de Madame Catherine X... épouse B..., domiciliée à La Marronnière, Champtoceaux (Maine-et-Loire),

Yves Z..., avec faculté de substitution, un fonds de commerce de restauration, bar, salon de thé exploité [...]                  

, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Mayenne et du directeur général des finances publiques, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SAINT-YVES, dont le siège est ...

YVE-ARMAND, QUI AVAIT ETE ENGAGE, CONJOINTEMENT AVEC SON Z...

Yves Z..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société ROUMEAS, demeurant ..., 5°) de M.

(Val de Marne), 70°/ de Monsieur Jean Q..., demeurant ... (Val de Marne), 71°/ de Monsieur René YK..., demeurant ... (Val de Marne), 72°/ de Monsieur Pierre YV..., demeurant ...

Yves-Marie X... et l'infirmation de la décision par la mise sous tutelle de M.

Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : E.

Yves X, demeurant ... ; M.

Yves X..., Mme Catherine X..., M. Christian X..., Mlle Florence X..., MM.

: SE LE MAINE LIBRE 28 place de l'Eperon 72000 LE MANS représentée par maître JARRY, avocat substituant Me André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS OUEST FRANCE 10 rue du Breil 35051 RENNES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yves X... , ancien salarié de la société Everite (l'employeur) de 1965 à 1986, a déclaré

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-et-MARNE, en date du 15 février 1995 qui les a condamnés, le premier, pour vols et tentative de vol avec arme, violences aggravées,