Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A B, représentée par Me Zoleko, demande au tribunal : - d'assurer l'exécution du jugement du 5 décembre 2023 en prononçant une astreinte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B de Jesus C, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes,

A B C et Mme E D, épouse B C, représentés par Me Zoleko, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme A B, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-

TSAF OTC.

ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 94 réaumur 75002 PARIS non comparante CAF VAL DE MARNE Quartier l echat 2 voie felix eboué 94033 CRÉTEIL CEDEX non comparante Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA

CPAM HD, sise Service Juridique - TSA 99 998 - [Localité 3] [Localité 4] CEDEX Représentée par Mme Rouland, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés TSAF-OTC et TSAF.

déclarer la clause pénale excessive et la modérer en ramenant à un euro les dommages et intérêts alloués à la société TSAF OTC, - condamner la société TSAF OTC à lui restituer la somme de 130.000 € versée

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TSAF OTC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TSAF OTC

The TSA letter of 20 December 1990 was disclosed to the defence.

X... à restituer à la Société TSAF 72.962,99 euros de trop perçu sur indemnité de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2002, - condamné la société TSAF à payer à M.

A..., représenté par Me Zoleko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

B A, représenté par Me Zoleko, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel

B A, représenté par Me Zoleko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

A B, ressortissant ukrainien, représenté par Me Zoleko, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu'à

B A, représenté par Me Zoleko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

B A, représenté par Me Zoleko, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1903604 du 29 janvier 2021 par lequel

B A, représenté par Me Zoleko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A C B, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de