X... entre le 1er janvier et le 15 janvier 1988, et au vu d'un texte abrogé, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'abstraction faite

cassation

rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire application, à la délibération du 9 juin 2015, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 qui commandait son abrogation

des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de Mme [U] irrecevable, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation

officiel, en l'espèce non contestée, et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée, à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

poursuites ; Attendu que le moyen qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

principe supérieur dit de " I'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

le 30 juillet 2011, que l'abrogation d'une sanction étant d'application immédiate, le texte ne pouvait plus servir de fondement aux poursuites engagées le 9 août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, la cour

publicité trompeuse pour les appareils terminaux " agréés " ; " aux motifs que, dans la mesure où le texte de portée particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé

dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée

dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée

violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation

infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation