Y..., et doit être infirmé en sa décision, dès lors que l'expert a pu considérer, nonobstant l'absence d'états des lieux d'entrée et de sortie, qu'il y avait nécessairement amélioration du fonds à partir

présumés avoir reçu les lieux en bon état et doivent les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Elle fait valoir en second lieu qu'elle a pris les locaux en mauvais état, que le bailleur a fait appel à un huissier de justice pour établir un constat des lieux six mois après son départ et que les devis

L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a écarté l'application de l'article 1731 du code civil selon lequel en l'absence d'état des lieux d'entrée, les lieux loués sont présumés avoir été pris

Le tribunal indique au bailleur l’absence d’état des lieux d’entrée et l’autorise à transmettre ledit document pas une note en délibéré.

Elle sollicite les sommes de 6.402,84 euros, 2.134,28 et 2.171,65 euros correspondant respectivement au préavis de l'arriéré locatif et à la remise en état des lieux, déduction faite du dépôt de garantie

s'agissant des réparations locatives, que c'est après avoir fait une exacte appréciation des éléments de fait et par une juste application des règles de droit que le premier juge, après avoir relevé l'absence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

des lieux d’entrée ni de sortie, l’état des lieux de sortie est réputé conforme.

des lieux de sortie réalisé entre les parties le 31 août 2025 avec remise des clés par Monsieur [Y] mentionnant de façon manuscrite « pas de dégât particulier » ; Vu en outre l’absence d’état des lieux

des lieux de sortie de la précédente locataire et celui des époux [N]'; ' l'article 1730 du code civil emporte présomption de bon état en l'absence d'état des lieux d'entrée et l'article 1732 dudit

Il résulte du rapport que l'expert s'est placé au jour de la vente et non pas au jour de la visite pour apprécier l'état du bien qu'il a reconstitué, en l'absence d'état des lieux au jour de la vente,

Elle en conclut s’opposer aux demandes reconventionnelles, relevant que les préjudices ne sont pas démontrés et que la présomption de bon état de réparations locatives initial, ne saurait jouer en l’absence

Aussi, en l’absence de renouvellement du contrat et Madame [P] [H] se maintenant dans les lieux, il échet de constater qu’elle est désormais sans droit ni titre sur les lieux faisant l’objet du contrat

6] Méditerranée Habitat de sa demande au titre des loyers impayés, à l'exception du seul mois de mars 2022 soit la somme de 479,18 euros ; Constater l'absence d'état des lieux entrant ; Débouter l'OPH

[Z] conteste tant l'existence que l'évaluation du préjudice invoqué par les bailleurs, en l'absence d'état des lieux d'entrée et en présence d'un bail qui est toujours en cours.

En l'absence d'état des lieux d'entrée produit par les parties, il convient de retenir que la locataire est présumée les avoir reçus en bon état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code

de maintenir les lieux en parfait état d'usage ne peut s'entendre que de les maintenir en parfait état d'usage, ce qui n'inclut pas la réfection à neuf.