AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c5f9ba5988459c4556d
23 mai 1991
23 mai 1991
Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte
Source officiellePage 7 sur 18294
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120965
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
Source officielle