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365 874 résultats pour « absence d'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c5f9ba5988459c4556d

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120965

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00858_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204468_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204428_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00624_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd683028784f111b05fef4

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'absence d'acte juridique instituant le régime de protection sociale complémentaire, invoquée par l'URSSAF pour justifier le

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d874

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, en dépit de l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468ad

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

civil, a cassé l'arrêt partiellement infirmatif rendu sur cet appel, en retenant qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c8d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

l'intéressé, l'arrêt attaqué retient d'abord que la filiation est régie par la loi française applicable en vertu de la règle de conflits de lois de l'article 311-14 du Code civil et ensuite, qu'en l'absence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654639

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

EXISTENCE D'UN INTERET - Etudiants en architecture contestant la délégation de signature donnée à un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat à la culture. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01800_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Source officielle
CC

civ2

6137219bcd580146773f52ae

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100758

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

que l'acte d'état civil rectifié le mentionne expressément ; qu'en décidant que ces actes ne faisaient pas la preuve, suivant les formes usitées en république démocratique du Congo, de l'état civil de

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6709770e06866c0645d3f8a8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A l’audience du 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [7] » pris en la personne de son syndic en exercice [6] représenté, maintient sa demande initiale nonobstant l’absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01651

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

à titre de solde de salaire du 1er avril 2004 jusqu'au mois de juillet 2004, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'en l'absence d'actes positifs du salarié indiquant sa décision

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418821

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués" ; qu'il résulte des termes de la déclaration d'appel que le greffe de la juridiction n'est pas le destinataire de cet acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100516

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

l'article 28 du code civil ; Attendu d'abord que par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit en matière de filiation, la cour d'appel a retenu, qu'en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500992_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 al° 1er du même code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07603

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X..., mis en examen le 14 mars 2012 pour un viol commis à Lorient le 24 juin 2001, lequel a invoqué l'absence d'acte interruptif entre le 31 août 2001, date du classement sans suite de la plainte de la

Source officielle