AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850091
21 octobre 1994
21 octobre 1994
FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret du Président de la République - Litige relatif à la situation individuelle d'un professeur agrégé - Absence
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 1760
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
14 février 2025
attributaire est le fils de son épouse ; - elle a alerté l'autorité concédante de cette situation ; son président n'en a pas fait état aux élus et le vote a eu lieu en sa présence ; - l'éventuelle absence
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