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35 184 résultats pour « absence d'influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850091

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret du Président de la République - Litige relatif à la situation individuelle d'un professeur agrégé - Absence

Résumé IA — à vérifier

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407153_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

attributaire est le fils de son épouse ; - elle a alerté l'autorité concédante de cette situation ; son président n'en a pas fait état aux élus et le vote a eu lieu en sa présence ; - l'éventuelle absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105852_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

d'administration de la société SFMA, en qualité d'élus métropolitains, n'est pas non plus de nature à caractériser une situation de conflit d'intérêts eu égard à leur rôle général de représentation et leur absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202178_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

, d'une superficie supérieure à 100 Ha de plaine, et à hauteur de 70% des spécimens introduits ; la chasse des populations naturelles est exclue et les prélèvements des dernières années démontrent l'absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000283_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

initiale pour les ouvrages de Dom-le-Mesnil et la centrale de Donchery, l'impact d'un changement de hauteur au barrage de Dom-le Mesnil sur la puissance et le rendement de la centrale de Donchery et l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10087

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

des flux financiers, la fiche 6 du guide d'évaluation invite à se référer à la méthode de l'actif net corrigé lorsqu'elle apparaît la plus adéquate, compte tenu de la structure du patrimoine, ou de l'absence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle fait valoir l'absence d'influence de la procédure collective et de compétence du tribunal de cette procédure au profit des juridictions de droit commun'; que la condition d'appel du mandataire est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402002_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

serait entachée la décision en litige, compte tenu de ce que le préfet avait retenu que l'intéressé n'avait formulé aucune observation et qu'il était sans attaches familiales en France, ne peut, en l'absence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803085

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

article 11 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Distribution au début de la séance d'un tableau statistique comprenant des renseignements complémentaires sur les propositions de l'administration - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656836

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

[2] Absence d'influence d'un arrêté préfectoral pris dans le cadre de la police des eaux et de la pêche. ?

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372692cd58014677426a45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Lagardère au chef du Service des opérations et de l'information financières (S.O.I.F) de la commission des opérations de bourse, le caractère public de l'information contenue dans ce courrier, ainsi que l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627368f4a58162057dac655a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En outre, la note qu'ils versent aux débats, établie le 5 avril 2019 par le cabinet GM consultant à la demande de la MMA, se réfère à tort à l'impact de la grippe aviaire dont l'absence d'influence a été

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188883

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

DÉLIBÉRATION AD HOC DU CONSEIL MUNICIPAL - C) INDÉPENDANCE DES PROCÉDURES D'ACCEPTATION DE LA CESSION CRÉANCE (ARTICLE 6 DE LA LOI) ET DE NOTIFICATION DE LA CESSION DE CRÉANCE (ARTICLE 5) - CONSÉQUENCE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3773

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En cas de contestation de l'employeur, il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence d'un état pathologique antérieur à la maladie déclarée et celle de l'absence d'influence des conditions de travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686029

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

Commission permanente chargée de donner un avis sur l'établissement du tarif interministériel des prestations sanitaires - Présence de cinq représentants du ministère de la santé au lieu de quatre - Absence

Résumé IA — à vérifier
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'appelante fait valoir que l'absence de contact n'exclut pas nécessairement l'implication et déduit de cette audition que l'accélération de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698257

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE [1] Modification des statuts - Application avant l'approbation de l'autorité publique - [Article 13-1 du décret du 16 août 1901] - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089825

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Appréciation de l'existence d'un intérêt donnant qualité à contester le refus d'abroger un décret - Absence d'influence de la recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644176

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Défaut de publication - Absence d'influence sur la régularité

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

l'accès des syndicats catégoriels au statut de syndicat représentatif et d'assurer une plus grande légitimité aux accords tout en limitant le blocage de la négociation collective, étant souligné que l'absence

Source officielle