DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est 247, avenue J Cartier, 83090 Toulon Cedex

Z... conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises est devenue définitive le 19 novembre 2017 soit après l'expiration du délai d'appel de dix jours ; que par conséquent,

Roseraie (l'association) ; que de janvier 1994 à novembre 1996, Mme Y... a signé 74 chèques, pour un montant total de 434 900 francs, au profit de Mme Z..., gardienne de la résidence, ou de ses proches, celle-ci

. ; "aux motifs qu'il sera tout d'abord observé que lors de sa comparution devant la cour d'assises de l'Aveyron M.

l'exception de nullité tirée de ce que Kémal X..., citoyen turc, n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de ses auditions en garde à vue, ni lors de son interrogatoire de première comparution

date de ceux aujourd'hui poursuivis, se trouve en constante réitération ; que sans profession au moment de l'enquête, sa situation personnelle ne permet pas actuellement d'envisager une autre peine que celle

X... ; qu'à l'audience d'appel, il a admis qu'il avait établi le panneau TABU, installé un drapeau indépendantiste sur la terre et débroussaillé celle-ci ; qu'il ressort des aveux du prévenu qu'il a détérioré

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 593 et 706-71 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, en l'absence de M.

mesures provisoires destinées à s'assurer de la comparution de M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

de chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée, ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci

de la société, en report de la date de cessation des paiements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par elle et tenant à son absence

communiquées en appel ou de celles produites devant le juge taxateur ; en sorte que l'ordonnance attaquée qui, pour apprécier la réalité et l'importance des diligences que prétendait avoir effectuées

X... ait été caution de cette société ; qu'en l'absence de comparution du mandataire judiciaire en cause d'appel , la cour d'appel ne pouvait reprocher à M.

à imaginer une machination unissant des membres du CNET et de la société Telis, ce qui n'est nullement démontré ; à aucun moment, au cours des auditions par les policiers, et lors de sa première comparution

Z... lors de son interrogatoire de première comparution.

de la violation de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution

impose à la personne poursuivie, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution