Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Néanmoins, elle sollicite l'infirmation du jugement sur certains points et demande de : - dire que l'inaptitude de Madame [W] est d'origine professionnelle ; - constater l'absence de consultation des

personnelle ; - il a été pris en méconnaissance du jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2020 qui avait pourtant acquis l'autorité de la chose jugée ; - il est, en l'absence

engagé le 12 juillet 1990 en qualité d'adjoint du chef comptable par la société SIPLEC ; qu'il a été licencié le 18 février 1991; que l'employeur a déduit du salaire une somme correspondant à des absences

En l’absence de consultation, ce courrier est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application. Mme B... n’a pas produit la décision attaquée.

En l’absence de consultation de ce courrier, mis à disposition dans l’application Télérecours le 28 mai 2025, la requérante est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date.

supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel n'était pas obligatoire au regard des dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de l'absence

L’absence d’interprète cause nécessairement grief à l’intéressé. C’est une irrégularité de procédure qui cause grief à Monsieur et qu’il doit être remis en liberté.

Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition, mentionnait également que, à défaut de confirmation, il serait

pour contester la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, ni d'une prétendue méconnaissance des dispositions des articles 102, 102 bis et 176 du code général des impôts, ni de l'absence

est remplie ; - il existe en outre, en l'état de l'instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaquée : . il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

nécessité des aménagements ; - à titre subsidiaire, elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - à titre infiniment subsidiaire, elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Dominique Y... fait état d'un préjudice distinct, consécutif à la violation de la procédure de licenciement, du fait tant de l'absence de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements

Il soutient que : - l'absence de consultation du comité social territorial, obligatoire en matière de suppressions d'emploi, constitue un vice de procédure suscitant un doute sérieux sur la légalité

demandes au titre du complément de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence

caractère de documents administratifs ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 9 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence

des comités d'établissements concernés par la phase de tests ; qu'en disant cependant que l'absence de consultation dans ce cadre constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé

décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors qu’aucune décision express n’a été prise par l’État dans le délai imparti par le code minier ; elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence

que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'acte est entaché de défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence