déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une attestation certifiant de l'absence

déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une attestation certifiant de l'absence

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

Il n'y a pas de nouvelles dettes. Les frais de greffe ont été payés hier, justificatif à l'appui. Une poursuite d'activité est envisageable.

laissent apparaître un résultat positif de l'ordre de 10 000 à 11 000 euros, étant précisé que des mesures de restructuration, et notamment de réduction des charges, ont été mises en œuvre, * En l'absence

2025 un chiffre d'affaires de 1.8 million d'euros pour un résultat de 38.407 euros, Le passif a été déclaré à ce jour pour 180.000 euros et les délais courent toujours, Il ajoute que l'attestation d'absence

X... et, par motifs adoptés, que la SCI avait une obligation de déclaration qu'elle n'avait pas remplie et que ce seul défaut de déclaration, même en l'absence de dette effective envers M.

L'allocation de cette aide est également conditionnée à l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 de l'entreprise, à la seule exception des dettes qui bénéficient d'un plan de règlement

LOUIS & [F] [W] prise en la personne de Maître [F] [W], a relevé l'amélioration de la situation et les efforts effectués par Monsieur [R] [G], indiquant notamment une absence de dettes sociales ainsi que

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive, de l'absence de dette de poursuite d'activité, et ce afin de poursuivre les opérations

L'activité étant dûment assurée et un compte de résultats pour la période du 01/03/2025 au 31/07/2025 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 185 733 €, le mandataire ne s'oppose pas, en l'absence de

Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera : * d'un compte de résultat sur la période écoulée * d'un prévisionnel d'exploitation * de l'absence

au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera : * d'un compte de résultat sur la période écoulée -d'un prévisionnel d'exploitation -de l'absence

des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil, ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Que le paiement étant un mode d'extinction de l'obligation, s'il intervient nonobstant l'absence

des justificatifs suivants : / -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

des justificatifs suivants : / - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence

rectification de l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 09 février 2026 (2025P01847), et dira que la procédure visera le seul patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [A] [U], compte tenu de l'absence

situation comptable récente de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

époux B... la totalité des parts d'une société qui avait son siège social en Belgique où elle exploitait un fonds de commerce ; que, soutenant que leurs vendeurs leur avaient sciemment dissimulé des dettes

accompagnée des justificatifs suivants : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence