permis de construire modificatif préalable à savoir : 1 ) - "en ce qui concerne les travaux non conformes aux plans annexés aux permis de construire délivrés, notamment : - "l'augmentation de 633,82

de construire modificatif ; que la société Roque fait valoir que la construction ne peut être reprise en l'absence de permis de construire obtenu par le maître de l'ouvrage ; qu'il convient en effet de

selon permis de construire accordé en 2011 et qui a été achevé en mai 2013 et comme ne pouvant, par suite, pas y exercer d'activité économique de location.

Elle soutient que : - le refus de permis de construire du 7 mars 2018 est toujours dans l'ordonnancement juridique et s'oppose à la délivrance d'un permis de construire tacite ; - en l'absence de permis

A..., coupables des délits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme et de construction ou aménagement de terrain non conforme

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

très médiocre ; que les travaux ont été interrompus en 2001 sur injonction de l'architecte des bâtiments de France qui avait constaté une rupture d'allège en façade et dressé une contravention pour absence

maire de Saint-Etienne-de-Montluc, a, sur le fondement d'un procès-verbal d'infraction dressé le 29 mai 2007, mis en demeure la SCI LA HAIE MAHEAS d'interrompre ses travaux de construction du fait de l'absence

de construire; que M.

Or, il est constant que les constructions litigieuses situées en zone naturelle, édifiées selon les requérantes en 1968, l'ont été en l'absence de permis de construire. 7.

X... et la société Medis puis qu'elles ont échoué en raison de l'impossibilité de procéder aux travaux nécessaires en l'absence de permis de construire, il ne peut être sérieusement soutenu que les pourparlers

Or la condition suspensive consistait en l'obtention d'un permis de construire permettant au bénéficiaire de réaliser un groupe d'habitations.

n'est pas tardive eu égard, d'une part, à la fraude commise par le pétitionnaire dont l'intention de tromper l'administration est établie et, d'autre part, à l'absence d'affichage de permis de construire

Le permis de construire a été transféré à la société Parc éolien Guern par arrêté préfectoral du 3 décembre 2007 et le parc éolien a été mis en service le 29 décembre 2008.

de permis de construire.

de permis de construire.

réseaux d'adduction, système d'assainissement, terrasse extérieure déformée et cassée, toiture rouillée, charpente pourrie, circuits électriques et télécoms à reprendre, dalles de l'étage affaissé, absence

S'agissant de l'absence de permis de construire allégué par les acquéreurs, ils précisent que les travaux d'extension de la maison datent de 1994, de sorte que la prescription triennale est acquise en

gestion de fait avec les conséquences fiscales et pénales qu'elle implique, – la validation d'une opération de défiscalisation au regard des règles de passation d'un bail à construction compte tenu d'une absence

de la société CIC Iberbanco ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est également établi que les travaux de construction n'ont jamais commencé et ne sont pas susceptibles de l'être en raison d'une part de l'absence