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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6973b363cdc6046d47731fb0
22 janvier 2026
L'absence pour maladie ou accident du travail, sauf cas de force majeure devra être justifiée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence auprès du service
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39ad
20 avril 2022
'Absences' de la Convention Collective des Entreprises de Propreté stipule que 'le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence pour maladie ou accident et devra en justifier
Chambre Sociale
6630897c0316960008413553
25 avril 2024
La SA Allianz Vie fait valoir que les absences liées à un accident du travail, à un congé sans solde ainsi que les absences pour maladie ou accident d'une durée supérieure à 16 jours permettent d'opérer
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337
7 juillet 2016
quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'article 82 de la Convention collective stipule : A) Justification : En cas d'absence
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe6
16 janvier 2025
l'appui de ses allégations, la société DP produit : - l'article 4.9.1 de la convention collective applicable qui stipule : 'le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
6253c9e1bd3db21cbdd896ff
22 mai 2007
donc pas fondée dans le principe à réclamer le paiement de l'intégralité du montant des primes de vacances 2004-2005 et des primes de treizième mois de décembre 2005 et décembre 2006, eu égard à ses absences
1re chambre sociale
69ce0253cdc6046d47d2e33f
1 avril 2026
salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
Nationale de Paris à VILLEURBANNE à partir de 8 heures 15 ; il ne s'est effectivement pas présenté à son travail ; Le contrat de travail oblige le salarié à aviser immédiatement l'employeur de toute absence
Chambre sociale
65aa251fa34ad100085819ab
18 janvier 2024
Les parties admettent que la salariée a bénéficié d'une rente d'invalidité, que les périodes d'absences pour cause de maladie doivent être exclues du calcul de l'ancienneté et que le salaire de référence
Pôle 6 - Chambre 3
60322aaea25f176199d02141
3 avril 2018
étant infirmé de ce chef ; Sur le maintien du salaire pendant l'arrêt de travail L'article L.1226-1 du code du travail prévoit une indemnité complémentaire à l'allocation journalière en cas d'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210733
8 novembre 2018
prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2º Aux absences
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01268
6 juillet 2017
maladie, saisie par la salariée, a reconnu le caractère professionnel de son accident du travail le 27 mars 2013, que l'employeur qui a reconnu avoir effectué une déclaration d'accident du travail le
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00561
20 mars 2013
susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'abord, que lorsque l'absence
6438f36ea942a604f5e93906
13 avril 2023
et de faire parvenir un certificat médical dans un délai de 48 heures en cas d'absence pour maladie ou accident, il a, à plusieurs reprises, méconnu ses obligations en dépit de rappels à l'ordre et sanctions
cr
61372601cd58014677422375
22 février 2000
prestation, ils sont contrôlés comme les autres salariés par le patrouilleur où les cadres de la société, - que leur contrat de sous-traitance leur impose de prévenir immédiatement la société de toute absence
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
L'allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.
18e Chambre
616343ea88dc29ccde27f04b
14 juin 2011
pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois précédents, de telle sorte que, si plusieurs absences
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
après un accident de service qui explique ses absences, le retard à adresser les arrêts de travail se justifiant par une erreur dans l'adresse de son employeur ; - ses absences regardées à tort comme
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