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41 855 résultats pour « absence pour maladie ou accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6973b363cdc6046d47731fb0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'absence pour maladie ou accident du travail, sauf cas de force majeure devra être justifiée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence auprès du service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39ad

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

'Absences' de la Convention Collective des Entreprises de Propreté stipule que 'le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence pour maladie ou accident et devra en justifier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630897c0316960008413553

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La SA Allianz Vie fait valoir que les absences liées à un accident du travail, à un congé sans solde ainsi que les absences pour maladie ou accident d'une durée supérieure à 16 jours permettent d'opérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'article 82 de la Convention collective stipule : A) Justification : En cas d'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'appui de ses allégations, la société DP produit : - l'article 4.9.1 de la convention collective applicable qui stipule : 'le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur de son absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896ff

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

donc pas fondée dans le principe à réclamer le paiement de l'intégralité du montant des primes de vacances 2004-2005 et des primes de treizième mois de décembre 2005 et décembre 2006, eu égard à ses absences

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69ce0253cdc6046d47d2e33f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e6

Appel

6 février 2009

6 février 2009

Nationale de Paris à VILLEURBANNE à partir de 8 heures 15 ; il ne s'est effectivement pas présenté à son travail ; Le contrat de travail oblige le salarié à aviser immédiatement l'employeur de toute absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa251fa34ad100085819ab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les parties admettent que la salariée a bénéficié d'une rente d'invalidité, que les périodes d'absences pour cause de maladie doivent être exclues du calcul de l'ancienneté et que le salaire de référence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60322aaea25f176199d02141

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

étant infirmé de ce chef ; Sur le maintien du salaire pendant l'arrêt de travail L'article L.1226-1 du code du travail prévoit une indemnité complémentaire à l'allocation journalière en cas d'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210733

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2º Aux absences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01268

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

maladie, saisie par la salariée, a reconnu le caractère professionnel de son accident du travail le 27 mars 2013, que l'employeur qui a reconnu avoir effectué une déclaration d'accident du travail le

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747586

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00561

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'abord, que lorsque l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ea942a604f5e93906

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et de faire parvenir un certificat médical dans un délai de 48 heures en cas d'absence pour maladie ou accident, il a, à plusieurs reprises, méconnu ses obligations en dépit de rappels à l'ordre et sanctions

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

prestation, ils sont contrôlés comme les autres salariés par le patrouilleur où les cadres de la société, - que leur contrat de sous-traitance leur impose de prévenir immédiatement la société de toute absence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.

Source officielle
CA

18e Chambre

616343ea88dc29ccde27f04b

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois précédents, de telle sorte que, si plusieurs absences

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00276_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

après un accident de service qui explique ses absences, le retard à adresser les arrêts de travail se justifiant par une erreur dans l'adresse de son employeur ; - ses absences regardées à tort comme

Source officielle

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