L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le retrait de jours de réduction du temps de travail en raison des absences

Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)

Un Accord d'Entreprise sur le Maintien du Salaire en cas d'Absence pour Maladie ou Accident non Professionnel, Congés, Réévaluation des Rémunérations, Tickets Restaurants, Télétravail, Déplacements, Régime

retraite le 1er juillet 1998 ; que faisant valoir qu'en raison de son absence pour maladie, il avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, selon les modalités prévues par le statut d'EDF

L'absence irrégulière d'une durée égale ou supérieure à trois jours, ou la répétition d'absences plus courtes, pourront constituer une faute susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail, sous

à son ancienneté, la cour d'appel, qui a constaté sans encourir les griefs du moyen, que la rémunération du salarié pendant son absence pour maladie n'avait pas été intégrale, a exactement décidé que

à la condition que ceux-ci soient pris en charge par la sécurité sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident

et Etam de la société Bohain Jeumont Câbles, a fait assigner cette société pour voir dire qu'elle devait, en application de l'article 551-2 de ladite convention, verser pendant la deuxième période d'absence

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LA CARBONIQUE FRANCAISE" A VERSER A ADELE, CHAUFFEUR ROUTIER A SON SERVICE CONGEDIE AU COURS D'UNE ABSENCE

Les absences non prévues au paragraphe précédent entraîneront une réduction proportionnelle de la prime"; que selon l'article 511 de la convention collective " les jours d'absence pour maladie constatée

l'avoir condamnée, en application de l'article 616 du Code civil local d'Alsace-Moselle, à payer à son ancien salarié une somme à titre de maintien du salaire pendant les cinq premiers jours d'une absence

l'ancienneté, et donc pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'article 14 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 prévoit que les périodes de congés au titre des absences

Aucun des termes alors utilisés ne révèle qu'il était reproché au salarié son absence pour maladie.

puisse dépasser 90 jours" ; qu'aux termes du premier article, "n'entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante : les jours d'absence

telle qu'elle est prévue à l'article 13 du présent accord" ; que l'article 13.1 B de cet accord prévoit une période minimale d'indemnisation des absences pour maladie ou accident de 60 jours et une période

13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES ABSENCES

à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées

titre de forfait de rappel de salaires pour non-respect de la classification, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles "les nombreuses absences