sauf stipulation contraire expresse, de transmission de créance au profit du locataire ; qu'en affirmant que la société d'exploitation des établissements X... bénéficiait des contrats en cours sans dire

[F] [V], maire, en sa qualité de directeur de la publication du journal communal, du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, dans l'édition d'avril-mai 2021, des

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui a condamné, la première pour abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux ans et

général, abusé des biens de la société SODEG, en détournant une somme de 71 318 098,85 francs au profit de la société EATT, José C... et Serge D..., respectivement comptable et directeur administratif

n'est pas, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel par un motif erroné, seulement circonscrite au moyen de fabrication mais englobe plus largement tout secret en matière industrielle c'est-à-dire

, dont les deux parties civiles appelantes Nadalig et Arrigo, faute d'avoir provoqué la remise d'un des éléments mentionnés par l'article 405 du Code pénal, il en va autrement à l'égard des clients directs

La salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement par l'employeur, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et encourt

demeurant que Richard X... était avisé de l'irrégularité du bon puisque Mme Z... a refusé de signer le constat, et qu'il a donc dû le rédiger lui- même ; "alors, d'une part, que prévenu, selon la citation

les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REMY C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui, pour abus

général de la société Nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer au "directeur du Crédit Agricole" à Croissy-sur-Seine pour réclamer le retour de chèques apparemment mal domiciliés, une intention délictuelle de

« la créance de la société Vaise Saint-Cyr sur la société Auto finance de 284 255,36 euros est certaine, liquide, exigible et n'est pas contestée » ; que la partie civile admet d'ailleurs dans sa citation

partie civile abusive et a condamné la société Mon Logis et Pierre X... à payer à Corinne Y... la somme de 30.000 euros à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé un abus

Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

des témoins A..., ancien directeur général de la société Rochefort Finances, et E..., ancien sous-directeur de la société Rochefort Finances et responsable au sein de celle-ci de la salle des marchés,

[H] [K] et [A] tendant à voir déclarer irrecevables les citations directes délivrées à la requête de M.

Virginie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2000, qui, pour abus de confiance, les a condamnées à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans