L'article 1123-1 du même code précise que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des

L'article 1123-1 du même code précise que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des

A l'audience du 4 avril 2024, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Par requête conjointe remise au greffe le 27 décembre 2024 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage

A l'appui de ses demandes il verse sa déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée à la date du 16 mai 2011.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Au vu de la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 02 novembre 2021, il convient de prononcer le divorce pour acceptation

compétent et que la loi française est applicable pour le divorce et ses effets, la liquidation du régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; Vu la déclaration d'acceptation

naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Maroc) ET Madame [J] [A] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] Mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Maroc) Pour acceptation

EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 28 décembre 2023, Vu l'acte d'acceptation

assistée de Lucie GERBER, Greffier placé, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'acte de déclaration d'acceptation

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'acte sous seing privé d'acceptation

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la SARL Qualia informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.

de conduire pour exercer ses fonctions de conducteur d'engins rail-route, qui nécessite d'intervenir en urgence ; - il a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif ; - il a accepté

[V] le 1er août 2022 et annexée au présent jugement, VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par Mme [O] le 2 août

[R] [D] a accepté le principe de la rupture du mariage. Toutefois, Mme [E] [U] n’a produit aucune déclaration d’acceptation à la présente juridiction.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 16 novembre 2006, elle a réitéré sa demande de voir prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application de l'article 233

que son contrat de travail prévoyait qu'il serait reconduit l'année suivante, sauf opposition notifiée trente jours au moins avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant que la salariée avait accepté