avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. de X... avait accepté

CONTRACTUELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER N'ETANT JAMAIS TENU D'ACCEPTER

Z... avait "accepté" le paiement de cette somme de 326,32 francs, bien que l'employeur n'ait jamais admis devoir ladite somme Mme X..., la cour d'appel, qui a dénaturé l'objet et les termes du litige,

X... et de l'EURL qui, saisis d'une demande de garantie dans les termes de la proposition qu'ils avaient transmise, ont accepté le paiement de la prime correspondante en affirmant de concert que le navire

, alors qu'il savait que le compte était clôturé, s'est rendu complice de cette dernière ; que l'éventuelle autorisation de paiement donnée par le GIE des cartes bancaires, tiers de bonne foi, est sans

aucune réserve, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le seul fait que la société Udeco ait accepté

En l'espèce, Maître [P] fait valoir que le premier président a omis de statuer sur le chef de demande " déclarer Madame [H] irrecevable en toutes ses demandes aux motifs que Madame [H] a accepté le paiement

termes d'une clause figurant dans les conditions générales ; qu'en conséquence, en reconnaissant force probante au témoignage de l'expert-comptable de l'emprunteur qui soutenait que celui-ci n'avait pas accepté

qu'en conséquence « pour la période antérieure au 31 décembre 2006, il reste due la somme de 3090,09 € » ; que ces écritures constituaient un aveu judiciaire portant sur un point de fait, à savoir l'acceptation

qu'en dehors des appréciations ordinales, il ne peut être valablement fait grief à la SCP d'avocats FURLOTTI et Associés d'avoir commis une quelconque faute, faute qui résiderait dans le fait d'avoir accepté

par carte bancaire n'interdit pas au commerçant d'accepter un paiement fractionné et ne prévoit à ce titre aucune mesure particulière de sécurité ; qu'en retenant que Mme X... n'avait pas respecté les

du pourvoi principal de la société Sovema; Attendu que la société Sovema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'acceptation

CELUI-CI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR, SELON LE POURVOI, REFUSE DE CONSIDERER LA CAUTION COMME LIBEREE MALGRE L'ACCEPTATION

; que ces documents ont été falsifiés par les prévenus ; que les commerçants avaient accepté un paiement échelonné par dix billets à ordre d'un montant nominal de 13 000 francs alors que ce sont des effets

Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.

plein droit, le 25 juillet 1990 à 0 heure, par l'effet de l'aliénation du véhicule assuré, retient que l'assureur a, le 4 février 1991, procédé à l'appel de la prime échue le 1er janvier 1991 et en a accepté

FAUTE D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LA CONVENTION ETAIT TOUJOURS VALABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, SANS RESERVE, ACCEPTE

de toutes ses demandes ; " aux motifs que le 18 octobre 1994, la société ADS a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse ayant fixé la date de cessation des paiements