la société pendant la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence d'observations vaut accord

d'une part, que la demande systématique formulée par la caisse auprès d'un médecin libéral reconnu pour sa compétence particulière et l'acceptation quasi-systématique du praticien est le résultat d'un accord

Il convient, par conséquent, d'écarter l'existence d'un accord tacite.

Elle se prévaut d'un accord tacite de la caisse CPRP SNCF quant à la prise en charge du traitement , au motif que celle-ci n'a pas répondu dans le délai de 15 jours visé à l'article R 165-23 du code de

Le bénéfice d'un accord tacite suppose ainsi la réunion de trois éléments: -une législation identique applicable dans les contrôles en cause, -une identité de situation de fait dans les contrôles

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'existence d'un accord tacite excluant tout redressement des mêmes chefs au titre de la retraite supplémentaire et la prévoyance (chefs n°1 à 4) En l'espèce les premiers

tacite de l'URSSAF. 2.1.1 sur l'existence d'un accord tacite L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques

salariés, le 1er février 1999 ; qu'il a informé le 30 juillet 2003 son employeur de son intention de prendre, à compter du 1er septembre 2003, un congé sabbatique de dix mois ; que se prévalant d'un accord

Sur l'existence d'un accord tacite L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les

Il en résulte que le régime transitoire institué par ce dernier texte est fondé sur l'existence d'une situation de fait et de droit distincte de celle pouvant résulter d'un accord tacite antérieur.

des contrats Mutavie étaient exactement les mêmes que ceux consultés lors du contrôle de 2004 ayant abouti au redressement de cette pratique, la cour d'appel, en écartant néanmoins l'existence d'un accord

tacite relatif à l'avantage en nature logement, - que s'il résulte de l'alinéa 9 de l'article R 243-9 précité que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant déjà donné

qu'elles ont les mêmes pratiques ; Attendu que l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dont l'appelante sollicite l'application à son profit, dispose que « l'absence d'observations vaut accord

X... sur la liste électorale, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une

Il appartient à celui qui invoque un accord tacite d'en rapporter la preuve ; or la Régie des transports du SMGETU ne produit aucune pièce à cet égard.

Il appartient à celui qui invoque un accord tacite d'en rapporter la preuve ; or la Régie des transports du SMGETU ne produit aucune pièce à cet égard.

Il appartient à celui qui invoque un accord tacite d'en rapporter la preuve ; or la Régie des transports du SMGETU ne produit aucune pièce à cet égard.

Il appartient à celui qui invoque un accord tacite d'en rapporter la preuve ; or la Régie des transports du SMGETU ne produit aucune pièce à cet égard.