Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries et abus de vulnérabilité

Jacky X... a pu commettre l'infraction qui lui est reprochée dans le cadre de sa mise en accusation ; qu'il encourt pour ces faits la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard des éléments

De plus, le tribunal indiquait que l’accusation qui pesait sur l’intéressé était grave parce qu’elle se rapportait à l’exercice de la justice et qu’elle risquait d’entamer la confiance du public dans la

SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENBARAK Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 100 jours amende à 4 euros et six mois de suspension du

base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt qui considère que le maintien en détention provisoire d'Halim X... au-delà de quatre ans et demi est nécessaire compte tenu d'un prétendu risque de fuite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusé H...

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIST Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite

, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 22 novembre 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux seuls motifs que

Y... a été entendu par d'autres fonctionnaires de police de la BRB, enquêtant en la forme préliminaire pour des faits de vol à main armée et séquestration de moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat

en visioconférence sans que soit dressé aucun procès-verbal, ni à la chambre de l'instruction, ni au sein de la maison d'arrêt où se trouvait l'accusé ; "1°) alors qu'en vertu des articles 706-71 et

Sylla avait eu, avant le coup fatal, un mouvement de repli ou de fuite au moment où il a été atteint sous l'oreille gauche, la chambre d'accusation a dénaturé le rapport d'autopsie et statué par un motif

G..., par peur de représailles, avoir pris la fuite dès qu'il l'avait pu et a souligné qu'il avait dénoncé les faits. 6.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes

Alexandre Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-Du-Rhône, sous l'accusation

Toufik A... ; qu'en l'état de ces appels, l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive en ce qui concerne M.

. ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition