[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

[U] le 3 mars 2015 faisant état de « choses illégales » sans autre précision pour justifier de sa renonciation à l'acquisition du bien litigieux, M.

; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés, la commune de Joinville ayant décidé de racheter et/ou d'exproprier les propriétaires pour créer

Elle indique produire à l'appui de ses conclusions en appel le registre des préemptions dont il ressort que la mention de l'acquisition du bien par la commune est intervenue au mois de juillet 2011 suite

21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens immobiliers financés. 4.

du bien en date du 6 avril 2023, - dit que Monsieur [R] est redevable d'une récompense d'un montant de 48.921,42 euros à la communauté au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier lui

de différents biens en invoquant leur caractère de biens communs ordinaires ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande dès lors que le fonds de commerce était un bien commun ordinaire et que Mme

: durant la vie commune, les époux ont constitué une SCI Matonnelles qui a acquis un immeuble comportant deux locaux loués et les loyers permettent de rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition

, en 1980, d'un immeuble commun et d'avoir limité son droit à récompense, alors, selon le moyen, qu'en omettant de s'expliquer sur l'attestation, délivrée le 26 novembre 1992, par le notaire rédacteur

le bien au dixième de son prix la dépouillant d'un actif essentiel et la contraignant, pour en conserver l'usage, à s'acquitter d'un loyer au titre d'un bail commercial, en réalité non causé, au profit

, sur la valeur totale des biens acquis, majorés d'un droit supplémentaire de 1 %. 3.

du terrain et de l'immeuble, tandis qu'il appartenait au contraire au syndic de prouver que ces biens avaient été acquis avec des fonds communs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

H... fait grief à l'arrêt de dire que le GFA a acquis par prescription la propriété des ouvrages situés sur les parcelles cadastrées commune de [...] [...] et [...] et commune de [...] [...] et [...],

-14 du Code de commerce ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur peut, en prouvant par tous moyens que les biens acquis

susceptible de faire I'objet d'une confiscation est un bien commun, la confiscation ne peut porter que sur les droits détenus par le condamné sur le bien commun ; qu'en décidant néanmoins que, bien que

[V] [N] et [Y] [M] a acquis un terrain sur lequel ces derniers proposaient d'édifier un ensemble immobilier.

immobilier situé à [Localité 6], - l'attribution du bien immobilier situé à [Localité 6] à monsieur [M] à charge pour ce dernier d'acquitter le prêt consenti au [1] de 2 408,95 euros, - la condamnation

Les parties s'accordent à dire qu'ils prennent chacun en charge par moitié le remboursement des trois prêts souscrits pour l'acquisition de trois biens immobiliers communs, et que les revenus locatifs