; qu'il s'en suit que c'est en vain qu'il est fait état de l'article 26 ancien de la constitution de 1958 pour justifier l'immunité alléguée ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée ; "1 )

entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout autre acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière, ne peuvent faire l'objet d'une inscription que

pièce 18 bis annexée à la plainte avec constitution de partie civile et D 25) ; que l'escroquerie est une infraction instantanée et le délai de la prescription court à compter de la signature de l'acte

violé les textes susvisés ; "alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou

que ce dernier se trouve anéanti ab initio, en sorte que les parties doivent être replacées dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion de l'acte annulé; que la cour d'appel, qui

; que si le rapport de l'expert A... a été notifié aux parties le 1er octobre 1999, Joseph X... savait depuis les années 1993 et 1994 que l'immeuble sis ... à Nevers n'était pas assuré, faisait l'objet

consentis le 4 septembre 1973 ; qu'en considérant cependant que l'acte d'affectation hypothécaire de 1981 s'était substitué à l'acte de cautionnement du 4 septembre 1973, la cour d'appel a présumé

interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion

Z..., notaire, a été désigné pour établir l'état liquidatif qui a été homologué; que M. Yves X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de vol contre M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

de ce parti et les écrits de Christian Z... non contestés au sein de la LCR, qui confirment qu'Alain A... a été chargé par le bureau politique de représenter en justice la LCR dans l'affaire opposant

A... par M.

-C... ont comparu devant le notaire qui a reçu l'acte de donation partage et l'ont acceptée, Mme U...

et Marie-Georges A..., épouse Y... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

Patrice, - A... Emmanuel, dit B...

en compagnie de Denise A... et qu'il a menacé Georgette Z... à l'aide d'une arme de poing genre revolver, qu'il l'a poursuivie jusqu'à l'intérieur d'un café où le témoin Lalanne servait et l'a frappée

a été conclu entre les parties pour être enregistré, puis signifié au débiteur de la créance gagée ou accepté par lui dans un acte authentique, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction de Valenciennes, en date du 24 novembre 2004 ; "aux motifs que l'information a permis d'établir que les actes de vente litigieux signés