[D] a été condamné à présenter les originaux de l'acte de francisation et de l'acte de cession de ses parts au quartier des affaires maritimes de [Localité 2].

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2015), que se prévalant d'un acte de cession à son profit par la société

[B] étant représenté à l'acte de cession de fonds par un clerc de notaire. Le bail du 22 avril 2005 est en outre annexé à l'acte de cession du fonds.

droit américain, propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, une promesse d'achat et de vente de ces parts au prix de 350 000 dollars payable comptant au jour de la signature de l'acte

de créance querellée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de cession de créance

d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et la SACEM ayant refusé d'exécuter l'acte

a été opérée par un acte de cession de créances professionnelles, soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981 ; que la société EIA a assigné en référé la société CGG afin d'obtenir le paiement

créances professionnelles passée le 8 septembre 1992, la société CRI a cédé à la banque Courtois (la banque) une créance qu'elle détenait sur la société As Diffusion, aux termes d'un bordereau intitulé "acte

Les actes de cessions de parts contenaient des clauses de non-concurrence et d'arbitrage.

1985, ont assigné les cédants en paiement d'une certaine somme au titre des loyers échus antérieurement et postérieurement à ce jugement, et des charges et accessoires, se fondant sur la clause de l'acte

Z... en paiement du prix des actions acquises des sociétés Hôtel Splendid et RIP en 1985, et la société Terafi en paiement d'une certaine somme en application de l'acte de cession de 1982 ; Sur le premier

X... la totalité des parts de cette société, divers engagements étant pris par les parties à l'acte ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), par un acte du 7 novembre 2018, M.

Y..., ès qualités, à conserver les sommes ainsi reçues à la suite de l'acte de cession, alors, selon le moyen, que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur

X... a vendu à la SNC Kerjean, suivant acte sous seing privé du 14 décembre 1990, un navire ; qu'avisée par lui de la vente le 28 décembre 1990, l'administration des Affaires maritimes a visé l'acte

[O], [H] et [I] font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité des actes de cession de parts alors, selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une

A..., ont invoqué la nullité de l'acte de cession en raison du défaut de mention du prix d'acquisition du fonds par leur vendeur ; Attendu que, pour écarter les prétentions des époux Z..., l'arrêt retient

, la totalité des parts formant le capital social de la société Aliasource à la société Linagora ; que prétendant qu'ils avaient violé les engagements de non-concurrence stipulés à leur charge dans l'acte