Z...et de la banque, pour toutes les infractions retenues par le juge pénal, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2270-1 du code civil en sa rédaction applicable ; 2°/ que tout acte de

interruptifs de prescription pour l'ensemble des faits poursuivis dans la procédure ; qu'il convient dès lors de considérer qu'un délai de 3 ans ne s'est pas écoulé entre le dernier acte interruptif de

fût-ce pour se prononcer sur l'existence du fait justificatif de commandement de la d loi ; qu'ainsi, la chambre d'accusation aurait dû prononcer la nullité de tous les actes de poursuite et d'instruction

interruptifs de prescription entre le 29 juin 1993, date de l'interrogatoire de première comparution ; qu'en s'abstenant de rechercher si des actes de poursuite ou d'instruction étaient intervenus avant

QUI CONCERNE TOUTES LES DISPOSITIONS QUI ONT ETE ANNULEES PAR L'ARRET DE LA CASSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE QU'IL VIENT D'ORDONNER QU'AUCUN ACTE

ONT COOPERE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS, AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE, ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; QU'ILS N'ONT PAS

l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années à compter du jour où le crime a été commis s'il n'a pas été effectué dans cet intervalle un acte

poing et de nombreuses munitions ; que Y... et Z... ont reconnu les faits ; que contrairement à ce qui est allégué au moyen, la nature et la catégorie des armes figurent d'une manière explicite dans les actes

devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que l'action publique du chef de la contravention de blessures involontaires prévue par l'article R.625-2 du Code pénal était prescrite en l'absence de tout acte

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

allemande, il importe de constater en l'espèce, au regard des dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, que le cours de la prescription a été valablement interrompu par des actes

passible de poursuite pénale n'a été commis ; qu'il n'existe aucune cause ou acte interruptif de prescription ; que la saisine de la Commission de conciliation et d'expertise douanière n'a pu suspendre

faits les concernant ainsi que les minorations de valeur et les droits éludés ; " alors que, s'il n'est pas douteux que les procès-verbaux de constat dressés par les agents des Douanes constituent des actes

Il soutient que tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée devant les juridictions répressives

Toutefois, tous les actes de poursuite et d'instruction accomplis par ce magistrat furent annulés, en février 1987, pour non respect d'une formalité substantielle.

a encore méconnu le sens et la portée des textes et du principe ci-dessus rappelés ; " 3° / et alors, enfin et en toute hypothèse, que tout acte de poursuite ou d'instruction accompli avant la prescription

moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout acte

apparus ultérieurement ; que, dès lors, les juges du fond, qui se sont abstenus de rechercher si entre le 29 janvier 1993 et le mois de septembre de la même année, avait été effectivement accompli un acte