des 24 octobre, 20 novembre et 29 décembre 2008, ce dont il résultait que le paiement était antérieur à l'acte introductif d'instance du 12 janvier 2009, le Juge de proximité a dénaturé les documents

moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 115 et 649 du même code et l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la nullité d'un acte

défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'éxécution doit produire l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance a été signifié

comparant par Me LAMY Aurélie Avocat (RPJ038854) (G456) ET : SAS ASSEMBLY SH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 522779305 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte

représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [O] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte

Localité 2] représentée par Me Liliane ARABI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [A] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte

SCI a relevé appel ; Attendu que pour dire le jugement non avenu à l'égard des sociétés MCI et CDRI et déclarer en conséquence l'appel de la SCI irrecevable, l'arrêt retient que, s'il résulte des actes

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance : Considérant que Monsieur Y... se prévaut à titre principal de l'irrégularité de l'acte introductif

SEBRIMA, dont le siège social est sis 39 montée Neuve - 01700 NEYRON représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2731 Citée à étude par acte de commissaire de justice en

par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 125 substituant Me Iadine AURATUS, avocat plaidant au barreau de Clermont-Ferrand, Citées à personne habilitée et personne morale par actes

FRANCE ECO ENERGY, dont le siège social est sis 42 chemin du Moulin Carron - 69130 ECULLY non représentée Citées à personne morale et à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Juin 2024

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026 Prorogé au 05 Mai 2026 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, Monsieur [V] [N] a fait assigner en référé la société BPCE Vie pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale.

A l'audience du 27 mars 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentés par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande aux fins d'expulsion, aux fins de

de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 octobre 2024, A titre subsidiaire, - Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l'acte

EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d'instance en date du 04 avril 2025 l'Union du Syndicat des Copropriétaires " LE VALLON DU ROY " venant au droit de L'Association Syndicale Libre " LA DEPRAT " représentée

X... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 alors « que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être